Question écrite ✓ Répondue le 08/10/2020 #11#

Nouvelle contribution de vie étudiante et de campus

Posée le 21/03/2019 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Bruno RetailleauLes Républicains Sénateur — Vendée

La question

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CEVC), instaurée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cette contribution de 90 euros, qui doit être acquittée lors de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé. Le ministère ayant contacté les chefs d'établissements pour leur présenter cette nouvelle disposition et leur demander de désigner un représentant CVEC au sein de leurs institutions, la question du champ d'application de la réforme se pose. Plus particulièrement, il lui demande si la contribution s'impose aux « auditeurs » inscrits en formation dans un établissement d'enseignement professionnel supérieur hors contrat délivrant soit un titre enregistré au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP), soit un certificat supérieur de formation professionnelle (CSFP), sachant que ceux-ci ne bénéficient d'aucun des avantages attachés au statut d'étudiant (sécurité sociale, bourses d'études…).

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/10/2020

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a inséré dans le code de l'éducation un nouvel article L. 841-5 qui crée une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention en augmentant les moyens des établissements d'enseignement supérieur. Cet article dispose que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est due chaque année par les étudiants, lors de leur inscription à une formation initiale, dans un établissement d'enseignement supérieur. Son montant pour l'année universitaire 2020-2021 est de 92 €. Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi ORE, le Conseil d'État a précisé que la CVEC présente le caractère d'une imposition de toute nature. En conséquence, l'ensemble des étudiants qui remplissent les conditions prévues par la loi doivent l'acquitter. Cette contribution ne peut pas être assimilée à un droit d‘inscription et ne rentre pas dans le champ du principe de gratuité. Elle ne peut pas être confondue avec une redevance et ne suppose donc pas une contrepartie directe et proportionnée. Le statut d'auditeur n'étant pas reconnu dans les établissements d'enseignement professionnel supérieur privés, seuls deux cas sont pris en considération pour la détermination de l'assujettissement à la CVEC. Les étudiants inscrits en formation initiale qui sont inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur sont soumis à la CVEC. À l'inverse, les stagiaires de la formation continue qui suivent une formation financée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention entre l'établissement et un autre organisme financeur ne sont pas soumis à la CVEC.

Source : senat.fr ↗