Condamnation pour contrebande de tabac en bande organisée
J Jean-Pierre DecoolLes Indépendants Sénateur — NordLa question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France.
À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et (que) l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, (…) soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée ».
L'examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été l'occasion d'ouvrir le débat sur l'échelle des peines prévues en cas de contrebande de tabac commise en bande organisée. Il s'agit d'un phénomène mondial qui, au sein de l'Union européenne seule, amène à une perte annuelle de plus de 10 milliards d'euros de recettes fiscales.
Selon le rapport du 30 mars 2015 du centre d'analyse du terrorisme, « la contrebande de cigarettes représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes ». Or, ce trafic, dont l'une des sources principales est notamment l'Algérie en ce qui concerne la France, prend de l'ampleur tant il semble rentable, facile à mettre en oeuvre et surtout peu risqué.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, annuellement pour la période 2015 à 2018, sur le fondement de ce délit douanier, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019, le total du montant des amendes infligées et le nombre de mineurs définitivement condamnés.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 19/09/2019La lutte contre le trafic de cigarettes constitue la grande priorité de la coopération entre la douane française et la douane algérienne. La coopération opérationnelle entre les services des deux pays a été renforcée en 2018, notamment suite aux décisions prises lors de la rencontre entre les deux directeurs généraux à Marseille en avril 2018. Cette coopération se poursuivra en 2019 autour de trois axes principaux : - échanges d'informations sur les réglementations en vigueur ainsi que sur les constatations importantes réalisées sur nos résidents respectifs ; - échange d'agents des douanes entre plateformes portuaires et aéroportuaires ; - mise en place d'actions coordonnées de contrôle. En outre, un « conseiller régional jumelage » français sera affecté en mai 2019 à Alger, pour une période de deux ans, dans le cadre du jumelage européen visant à créer une centrale d'analyse de risques et de ciblage en Algérie sur le modèle du service d'analyse de risques et de ciblage de la douane française. Ce conseiller établira, avec les partenaires algériens de la douane et l'équipe projet franco-italienne (dirigée par un agent cadre supérieur de la douane), le plan de travail des prochains mois. Ces travaux feront l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de comités de pilotage trimestriels. Le ciblage en matière de trafic de cigarettes sera la priorité de ce projet, qui contribuera plus largement à renforcer les liens opérationnels entre douanes française et algérienne. Enfin, la douane française coopère régulièrement avec l'unité d'enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) spécialisée dans la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, aussi bien à l'importation en provenance de pays tiers qu'en circulation intra-communautaire, que ces produits soient d'origine tierce ou communautaire (usines clandestines). Dans ce cadre, les services de la douane française participent à des opérations douanières conjointes ou à des opérations de renseignement. Cette coopération opérationnelle entre la douane française et l'OLAF est, bien entendu, susceptible de bénéficier à l'action conjointe de la France et de l'Algérie dans ce domaine. 1/ Nombre d'affaires traitées au parquet : 7 780 affaires de contentieux de contrebande de tabac, impliquant 11 400 personnes, ont fait l'objet d'une procédure judiciaire dont l'orientation s'est effectuée entre 2015 et 2018 (affaires dites « terminées au parquet »). Certaines des infractions associées sont de type douanier (par exemple, la « détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande ») d'autres non (par exemple, la « détention illégale de plus de 2 kgs de tabac manufacturé »). Parmi ces 11 400 personnes, 8 300 n'ont pas été poursuivies : 4 500 ont vu leur affaire classée sans suite pour défaut d'élucidation, pour infraction non poursuivable, ou pour inopportunité des poursuites, 3 500 ont vu leur affaire classée après une procédure alternative, 300 ont fait l'objet d'une composition pénale réussie. Les 3 100 autres personnes ont été poursuivies, dont 2 300 vers un tribunal correctionnel. Le nombre de personnes poursuivies augmente fortement sur la période 2015-2018 : de 502 en 2015 à 964 en 2018.
Tableau 1 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac traités par les parquets entre 2015 et 2018
Type d'orientation
2 015
2 016
2 017
2 018
Ensemble de la période
Ensemble
2 464
2 761
2 901
3 254
11 380
CSS pour défaut d'élucidation
231
238
280
454
1 203
CSS pour infraction non poursuivable
674
752
631
634
2 691
CSS pour inopportunité des poursuites
145
152
119
224
640
Procédure alternative réussie
855
947
794
879
3 475
Composition pénale réussie
57
70
69
99
295
Transmissions au juge d'instruction
80
119
302
170
671
Transmissions au tribunal correctionnel
419
472
676
745
2 312
Transmissions au juge pour enfant
3
11
30
49
93
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : affaires de contrebande de tabac orientées au parquet entre 2015 et 2018Parmi les 7 780 affaires de contentieux de contrebande de tabac orientées entre 2015 et 2018, 3 780 sont des affaires de nature douanière. Ces dernières impliquent 6 100 personnes. Parmi elles, 4 150 n'ont pas été poursuivies. En particulier, 2 350 ont vu leur affaire classée sans suite pour défaut d'élucidation, pour infraction non poursuivable ou pour inopportunité des poursuites tandis que 1 650 ont vu leur affaire classée après une procédure alternative et 150 ont fait l'objet d'une composition pénale réussie. En outre, 1 950 personnes impliquées dans ces délits ont été poursuivies entre 2015 et 2018, dont les deux-tiers (1337) devant un tribunal correctionnel.
Tableau 2 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac de nature douanière traités par les parquets entre 2015 et 2018
Type d'orientation
2015
2016
2017
2018
Ensemble de la période
Ensemble
1299
1425
1635
1713
6072
CSS pour défaut d'élucidation
14
46
31
29
120
CSS pour infraction non poursuivable
418
494
421
451
1784
CSS pour inopportunité des poursuites
89
98
77
160
424
Procédure alternative réussie
428
434
407
396
1665
Composition pénale réussie
25
36
37
45
143
Transmissions au juge d'instruction
75
93
251
152
571
Transmissions au tribunal correctionnel
248
222
399
468
1337
Transmissions au juge pour enfant
2
2
12
12
28
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : affaires de contrebande de tabac de nature douanière orientées au parquet entre 2015 et 2018 2/ Jugements en première instance (1) : 1 200 personnes poursuivies pour un délit de contrebande du tabac ont été condamnées sur la période 2015-2018, dont 26 mineurs, hors jugements en cour d'assises. C'est nettement moins que les 2 400 personnes poursuivies devant un tribunal correctionnel ou auprès d'un juge pour enfants sur la même période. L'écart entre ces deux effectifs s'explique essentiellement par le fait que le contentieux lié au tabac est tendanciellement en hausse. Or, les condamnations observées à un moment T correspondent à des affaires poursuivies à une date antérieure, alors qu'elles étaient moins nombreuses qu'en T. Le décalage est d'autant plus important que la moitié des personnes poursuivies devant un tribunal correctionnel sur ce contentieux font l'objet d'une citation directe, qui est une procédure longue. Une part importante des personnes poursuivies en fin de période 2015-2018 n'ont donc pas encore été jugées.
Tableau 3 : Condamnations de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Nombre de condamnations prononcées
Nombre de mineurs condamnés
2015
175
0
2016
253
1
2017
364
6
2018
430
19
Ensemble de la période 2015-2018
1 222
26
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac entre 2015 et 2018. Parmi les 1 200 personnes condamnées en 1re instance, près de 900 l'ont été à des peines d'emprisonnement, 300 exclusivement en ferme, et près de 600 avec du sursis. Près de 300 personnes ont été condamnées en peine principale à une amende, pour un total de 1,85 million d'euros, soit une moyenne de 6 950 euros par condamné.
Tableau 4 : Peines prononcées de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Total peines d'emprisonnement fermes
Total peines d'emprisonnement avec sursis
Total amendes infligées
2015
43
73
736 812
2016
72
109
427 345
2017
88
178
222 228
2018
93
228
462 759
Ensemble de la période 2015-2018
296
588
1 849 144
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018 Parmi les 940 personnes condamnées pour un délit de contrebande de tabac de nature douanière, près de 750 l'ont été à des peines d'emprisonnement, 260 exclusivement en ferme et près de 500 avec une partie sursis. Près de 200 personnes ont été condamnées en peine principale à une amende, pour un total de 1,76 million d'euros, soit une moyenne de 8 800 euros par condamné. Les amendes sont donc nettement plus élevées lorsque les délits sont de nature douanière.
Tableau 5 : Condamnations de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Nombre de condamnations prononcées
Nombre de mineurs condamnés
2015
143
0
2016
191
0
2017
277
3
2018
327
7
Ensemble de la période
938
10
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018
Tableau 6 : Peines prononcées de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Total peines d'emprisonnement fermes
Total peines d'emprisonnement avec sursis
Total amendes infligées
2015
37
67
723 238
2016
59
90
417 395
2017
79
145
193 681
2018
83
184
430 159
Ensemble de la période
258
486
1 764 473
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac de nature douanière entre 2015 et 2018 [1] La source du casier judiciaire national qui contient les condamnations définitives n'a pas été utilisée dans la mesure où les données 2018 ne sont pas disponibles et celles sur 2017 sont encore provisoires. La source Cassiopée a été préférée, mais celle-ci ne fournit que les jugements en première instance.
Tableau 1 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac traités par les parquets entre 2015 et 2018
Type d'orientation
2 015
2 016
2 017
2 018
Ensemble de la période
Ensemble
2 464
2 761
2 901
3 254
11 380
CSS pour défaut d'élucidation
231
238
280
454
1 203
CSS pour infraction non poursuivable
674
752
631
634
2 691
CSS pour inopportunité des poursuites
145
152
119
224
640
Procédure alternative réussie
855
947
794
879
3 475
Composition pénale réussie
57
70
69
99
295
Transmissions au juge d'instruction
80
119
302
170
671
Transmissions au tribunal correctionnel
419
472
676
745
2 312
Transmissions au juge pour enfant
3
11
30
49
93
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : affaires de contrebande de tabac orientées au parquet entre 2015 et 2018Parmi les 7 780 affaires de contentieux de contrebande de tabac orientées entre 2015 et 2018, 3 780 sont des affaires de nature douanière. Ces dernières impliquent 6 100 personnes. Parmi elles, 4 150 n'ont pas été poursuivies. En particulier, 2 350 ont vu leur affaire classée sans suite pour défaut d'élucidation, pour infraction non poursuivable ou pour inopportunité des poursuites tandis que 1 650 ont vu leur affaire classée après une procédure alternative et 150 ont fait l'objet d'une composition pénale réussie. En outre, 1 950 personnes impliquées dans ces délits ont été poursuivies entre 2015 et 2018, dont les deux-tiers (1337) devant un tribunal correctionnel.
Tableau 2 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac de nature douanière traités par les parquets entre 2015 et 2018
Type d'orientation
2015
2016
2017
2018
Ensemble de la période
Ensemble
1299
1425
1635
1713
6072
CSS pour défaut d'élucidation
14
46
31
29
120
CSS pour infraction non poursuivable
418
494
421
451
1784
CSS pour inopportunité des poursuites
89
98
77
160
424
Procédure alternative réussie
428
434
407
396
1665
Composition pénale réussie
25
36
37
45
143
Transmissions au juge d'instruction
75
93
251
152
571
Transmissions au tribunal correctionnel
248
222
399
468
1337
Transmissions au juge pour enfant
2
2
12
12
28
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : affaires de contrebande de tabac de nature douanière orientées au parquet entre 2015 et 2018 2/ Jugements en première instance (1) : 1 200 personnes poursuivies pour un délit de contrebande du tabac ont été condamnées sur la période 2015-2018, dont 26 mineurs, hors jugements en cour d'assises. C'est nettement moins que les 2 400 personnes poursuivies devant un tribunal correctionnel ou auprès d'un juge pour enfants sur la même période. L'écart entre ces deux effectifs s'explique essentiellement par le fait que le contentieux lié au tabac est tendanciellement en hausse. Or, les condamnations observées à un moment T correspondent à des affaires poursuivies à une date antérieure, alors qu'elles étaient moins nombreuses qu'en T. Le décalage est d'autant plus important que la moitié des personnes poursuivies devant un tribunal correctionnel sur ce contentieux font l'objet d'une citation directe, qui est une procédure longue. Une part importante des personnes poursuivies en fin de période 2015-2018 n'ont donc pas encore été jugées.
Tableau 3 : Condamnations de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Nombre de condamnations prononcées
Nombre de mineurs condamnés
2015
175
0
2016
253
1
2017
364
6
2018
430
19
Ensemble de la période 2015-2018
1 222
26
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac entre 2015 et 2018. Parmi les 1 200 personnes condamnées en 1re instance, près de 900 l'ont été à des peines d'emprisonnement, 300 exclusivement en ferme, et près de 600 avec du sursis. Près de 300 personnes ont été condamnées en peine principale à une amende, pour un total de 1,85 million d'euros, soit une moyenne de 6 950 euros par condamné.
Tableau 4 : Peines prononcées de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Total peines d'emprisonnement fermes
Total peines d'emprisonnement avec sursis
Total amendes infligées
2015
43
73
736 812
2016
72
109
427 345
2017
88
178
222 228
2018
93
228
462 759
Ensemble de la période 2015-2018
296
588
1 849 144
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018 Parmi les 940 personnes condamnées pour un délit de contrebande de tabac de nature douanière, près de 750 l'ont été à des peines d'emprisonnement, 260 exclusivement en ferme et près de 500 avec une partie sursis. Près de 200 personnes ont été condamnées en peine principale à une amende, pour un total de 1,76 million d'euros, soit une moyenne de 8 800 euros par condamné. Les amendes sont donc nettement plus élevées lorsque les délits sont de nature douanière.
Tableau 5 : Condamnations de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Nombre de condamnations prononcées
Nombre de mineurs condamnés
2015
143
0
2016
191
0
2017
277
3
2018
327
7
Ensemble de la période
938
10
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018
Tableau 6 : Peines prononcées de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018
Année de jugement
Total peines d'emprisonnement fermes
Total peines d'emprisonnement avec sursis
Total amendes infligées
2015
37
67
723 238
2016
59
90
417 395
2017
79
145
193 681
2018
83
184
430 159
Ensemble de la période
258
486
1 764 473
Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée
Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d'un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac de nature douanière entre 2015 et 2018 [1] La source du casier judiciaire national qui contient les condamnations définitives n'a pas été utilisée dans la mesure où les données 2018 ne sont pas disponibles et celles sur 2017 sont encore provisoires. La source Cassiopée a été préférée, mais celle-ci ne fournit que les jugements en première instance.
Source : senat.fr ↗
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