Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2020 #12#

Ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques

Posée le 18/04/2019 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Yves BoulouxLes Républicains Sénateur — Vienne

La question

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques françaises. En effet, la Commission européenne a lancé récemment une procédure d'infraction contre plusieurs pays dont la France pour non-respect de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie hydraulique. Notre pays dispose du second parc hydroélectrique en Europe, il s'agit de la première source d'énergie renouvelable en France. Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte et du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, il a été prévu l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Ce processus de mise en concurrence a été rendu obligatoire, à la fin des concessions, par la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004. Il a fait l'objet, depuis lors, de plusieurs négociations qui seraient toujours en cours aujourd'hui. Cette situation imprécise entraîne des inquiétudes dans tous les territoires concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations du Gouvernement en la matière et de lui préciser ce qui est envisagé pour répondre aux craintes des concessionnaires hydroélectriques de France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2020

Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission Européenne, portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. En effet, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Dans le même temps, une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en effet en cours dans le cadre des échanges avec la Commission européenne sur une nouvelle régulation de la production nucléaire du parc existant. Ce projet s'intéresse aux différentes activités du groupe, au-delà de la seule activité hydroélectrique d'EDF. C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF, que le Gouvernement explore, parmi d'autres scénarios, une voie, permise par le droit des concessions, consistant à pouvoir renouveler sans mise en concurrence les concessions à une structure dédiée détenue par l'État. Cette piste à l'étude a fait l'objet de premiers échanges avec la Commission et aucune décision n'a été prise. Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, est une politique nationale que nous souhaitons mener, pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, le potentiel énergétique, technique et humain des autres opérateurs et des concessions qu'ils exploitent ne sera nullement négligé.

Source : senat.fr ↗