Demande d'autorisation pour l'exploitation d'une sablière

La société SAS ROLAND a déposé le 22 février 2018 auprès de la préfecture du Cher une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune d'Herry dans le Cher. En effet, ce projet de carrière est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime de l'autorisation. La demande d'autorisation environnementale a donc été instruite, selon la procédure réglementaire prévue par le code de l'environnement, par l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire sous l'autorité de la préfète du Cher, autorité administrative en charge de la police des ICPE. Le porteur de projet envisageait d'évacuer les matériaux produits par camion en passant par le pont de Pouilly-sur-Loire, copropriété des conseils départementaux du Cher et de la Nièvre et géré par le conseil départemental du Cher. Dans le cadre de l'instruction, les deux conseils départementaux ont émis un avis défavorable au projet, motivé par le trafic supplémentaire de poids lourds qu'il engendrerait, par l'impossibilité de croisement des poids lourds sur le pont de Pouilly-sur-Loire et par les désordres déjà constatés sur le pont qui nécessitent de programmer des travaux de réparation. Une réunion entre la société SAS ROLAND et le conseil départemental du Cher, pour évoquer ces problématiques de trafic au regard notamment des limitations d'activité proposées par le pétitionnaire, a eu lieu en avril 2019. Elle n'a toutefois pas conduit le conseil départemental à modifier son avis. Le pétitionnaire n'a pas proposé d'autres itinéraires pour l'évacuation des matériaux extraits. À l'issue du processus d'instruction, l'inspection des installations classées a considéré qu'il n'était pas possible d'autoriser la carrière en l'absence de solutions alternatives au trajet empruntant le point de Pouilly-sur-Loire et garantissant la sécurité publique. Le code de l'environnement prévoit que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en particulier la sécurité publique. L'inspection des installations classées a donc proposé à la préfète du Cher de refuser la demande d'autorisation environnementale demandée par la société SAS ROLAND. Après un avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (en formation « carrières ») en date du 28 mai 2019, la préfète du Cher a signé l'arrêté préfectoral de refus de l'autorisation environnementale le 14 juin 2019. Toutefois, si ultérieurement des solutions satisfaisantes étaient identifiées pour l'évacuation des matériaux, la société SAS ROLAND pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale qui devra faire l'objet d'une nouvelle instruction.