Conséquences de la responsabilité élargie du producteur pour la filière forêt-bois, applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour la filière forêt-bois. Mise en place en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la REP PMCB vise à améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets du secteur du bâtiment. Si ces objectifs sont largement partagés, les acteurs de la filière forêt-bois alertent sur plusieurs difficultés liées aux modalités actuelles de mise en oeuvre du dispositif. Ils soulignent notamment que les éco-contributions applicables au bois reposeraient insuffisamment sur les performances environnementales intrinsèques de ce matériau pourtant renouvelable, biosourcé et stockeur de carbone. Ils estiment également que le dispositif pourrait créer des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises françaises, notamment en raison de possibles défauts de contribution de certains produits importés. Enfin, ils s'interrogent sur la pertinence de soumettre à un niveau de contribution élevé une filière déjà fortement engagée dans la valorisation de ses déchets. Dans un contexte où la France entend développer l'usage des matériaux biosourcés, renforcer la décarbonation de la construction et soutenir l'activité économique dans les territoires ruraux, ces préoccupations appellent une évaluation approfondie des effets de la REP PMCB sur la compétitivité de la filière forêt-bois. Il lui demande en conséquence quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de garantir une meilleure prise en compte des spécificités environnementales du bois, d'assurer l'équité entre les différents matériaux de construction et de prévenir toute distorsion de concurrence résultant de l'application de la REP PMCB.