Révision de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992

La directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 harmonise les structures des droits d'accises entre tous les Etats-membres de l'Union européenne. Un processus de révision a été lancé en 2018 : la Commission a notamment proposé de revoir la classification de certaines boissons alcooliques, d'étendre le régime des petits producteurs qui peuvent bénéficier de taux réduits, de clarifier la mesure du « degré Plato » pour les bières sucrées ou aromatisées ou encore de préciser les règles concernant les processus de dénaturation totale ou partielle. Au cours des discussions techniques, plusieurs amendements ont été proposés dont un, à l'initiative de l'Estonie, autorisant les Etats membres qui le souhaitent à opter pour une taxation des vins et des autres boissons fermentées en fonction de leur degré d'alcool, et non plus en fonction de leur volume comme c'est actuellement le cas. Cette proposition, qui s'inscrit dans un contexte de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique, aurait pu conduire à pénaliser particulièrement certains exportateurs français. Toutefois, la dernière version du projet de révision de la directive 92/83/CEE, soumise au Conseil économique et financier (ECOFIN) du 17 mai 2019, ne prévoyait plus que les Etats membres puissent opter pour la taxation des vins et produits intermédiaires selon leur degré d'alcool, compte tenu de l'impossibilité d'aboutir à un consensus entre les Etats membres sur ce point. Le mode de taxation pour les vins et vins de liqueur ne devrait donc pas subir de modification. Seuls les « autres produits fermentés », c'est-à-dire principalement les cidres (la bière étant soumise à un régime spécifique), demeuraient concernés par cette possibilité dans la dernière version du projet de révision. Elle n'a, toutefois, pas été adoptée par le Conseil. Dès lors, si un nouveau projet de révision préservant le statu quo en matière de taxation des vins et vins de liqueur devait être prochainement soumis au Conseil, la France ne s'y opposerait pas. Dans le cas contraire, il conviendrait d'expertiser les nouveaux amendements et d'analyser leur impact sur notre réglementation nationale. En tout état de cause, le Gouvernement sera très attentif aux éventuelles propositions qui pourraient être avancées.