Question écrite ✓ Répondue le 14/11/2019 #22#

Pénurie de panneaux d'affichage électoral

Posée le 23/05/2019 · Ministère interrogé : Intérieur

Michel VaspartLes Républicains Sénateur — Côtes-d'Armor

La question

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de panneaux électoraux à l'occasion de la campagne des élections des députés au Parlement européen du 26 mai 2019. Le premier alinéa de l'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». L'acquisition de ces panneaux électoraux est effectuée par chacune des communes. Or, avec trente-quatre listes candidates aux élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses communes se sont retrouvées en pénurie de panneaux électoraux. Il semble que les principaux fournisseurs de matériels n'avaient pas anticipé cette future pénurie ou que ses services ne les avaient pas prévenus du risque du grand nombre de demandes de panneaux. Certes, la réglementation permet de diviser en deux un panneau d'affichage pour y apposer deux listes. Mais cette mesure n'est pas suffisante dans beaucoup de communes, notamment rurales, obligées de recourir à des panneaux en bois qu'elles ont elles-même construites ou à d'autres solutions. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises pour que ce genre de situation ne se reproduise pas à l'avenir.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/11/2019

L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d'installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l'affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux d'affichage, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s'opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d'une subvention pour frais d'assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu'elles supportent, dont l'entretien et la mise en place des panneaux d'affichage.

Source : senat.fr ↗