Logements en intermédiation locative

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L'éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l'administration fiscale, ainsi que de l'assujettissement à la taxe d'habitation. C'est sur cette base que l'administration fiscale établit un fichier des ménages bénéficiaires. Or les ménages bénéficiant du dispositif d'intermédiation locative sans bail glissant ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation en propre, étant donné que c'est le locataire – en l'occurrence, l'association – qui y est assujetti. Par conséquent, les ménages hébergés ne reçoivent pas de chèque énergie, quoique leur situation financière leur permettrait d'y prétendre. Le Gouvernement a été sensibilisé à cette question, et a entamé les travaux afin qu'une procédure spécifique puisse être mise en place en faveur des personnes bénéficiant d'un dispositif d'intermédiation locative. Les modalités de ce dispositif sont actuellement en cours d'étude par les services du gouvernement.