Question au Gouvernement ✓ Répondue le 10/07/2019 #30#

Difficultés du financement de l'apprentissage

Posée le 10/07/2019 · Ministère interrogé : Travail

Catherine FournierUC Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Catherine Fournier. Je souhaite revenir sur la partie « Apprentissage » de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, son application et ses conséquences sur les financements délégués aux régions. Nous avons constaté que les chambres de métiers et de l'artisanat et certains directeurs de CFA réclament l'application de la réforme dès le mois de septembre 2019, soit à la prochaine rentrée scolaire. En effet, conformément au décret du 28 mars dernier, le paiement des CFA au « coût contrat » serait plus avantageux pour une majorité d'entre eux que l'ancien système dit des « coûts préfectoraux ». Madame la ministre, comptez-vous proposer aux CFA qui le souhaitent d'utiliser le nouveau système de financement dès la rentrée de 2019 ? Sinon, y aura-t-il une remise à plat en janvier 2020 pour tous les contrats antérieurement souscrits, afin qu'il n'y ait pas de distorsion financière entre anciens et nouveaux contrats ? L'État s'est aussi engagé à verser aux régions une enveloppe de 250 millions d'euros, au titre des dépenses de fonctionnement. Celles-ci pourront ainsi moduler territoire par territoire le taux de prise en charge des contrats et assurer le maintien de certaines formations en zone rurale. Rien n'est encore figé, mais l'annonce a été faite d'un versement en octobre. Qu'en est-il exactement ? Les régions disposeront également de fonds d'investissement. Ces investissements doivent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les OPCO. Le projet de loi prévoit que les critères d'attribution de ces fonds seront fixés par décret, après concertation avec les régions. Qu'en est-il du calendrier ? Les régions attendent. Madame la ministre, ces enveloppes régionales guideront l'action des acteurs de l'apprentissage après l'entrée en vigueur de la réforme. Quand serez-vous en mesure de nous renseigner sur leurs montants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/07/2019

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Catherine Fournier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous connaissez très bien, puisque vous aviez été rapporteur de son volet formation, a effectivement prévu de favoriser le développement l'apprentissage. Grâce à ce contexte, la dynamique du développement de l'apprentissage est aujourd'hui très forte, le nombre d'apprentis ayant augmenté de plus de 7,7 % l'année dernière. La tendance est de plus de 10 % depuis le début de l'année.

Vous m'interrogez sur les demandes des chambres de métiers, lesquelles, dans un premier temps, avaient demandé à ne pas mettre en œuvre trop rapidement la nouvelle réforme. Or, désormais, constatant que les coûts contrats sont plus favorables, elles souhaitent anticiper l'application de la réforme. Je trouve encourageant que des acteurs demandent l'application anticipée d'une loi. Ainsi, tous ceux qui avaient des inquiétudes souhaitent aujourd'hui avancer plus rapidement. Comment faire ?

Nous sommes en train de discuter avec les chambres de métiers des modalités financières et juridiques permettant d'accélérer la mise à disposition des coûts contrats.

S'agissant du financement des régions, avec le Premier ministre, nous avons reçu, voilà quelques jours, les présidents de région. Pour ce qui concerne l'investissement, les régions disposeront toujours d'une fraction de la TICPE. En matière de fonctionnement, elles bénéficieront d'une somme permettant de mettre en œuvre la péréquation.

Pour autant, une situation très préoccupante s'est fait jour. En effet, 600 millions d'euros provenant de la taxe d'apprentissage et de la TICPE ne sont toujours pas affectés à l'apprentissage. Pis, quatre régions ont décidé de baisser fortement, pour 2019, leurs dotations de fonctionnement, mettant en péril un certain nombre de CFA, qui nous ont alertés. Par ailleurs, trois régions ont décidé de priver de trésorerie à la fin de l'année tous les CFA de leur région au moment de la transition.

J'en appelle donc à l'intérêt général. On ne peut pas jouer avec les jeunes et les entreprises au motif d'un transfert de compétences !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il faut se ressaisir ! Je rencontrerai les présidents de région dans cette perspective.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour la réplique.

Mme Catherine Fournier. Madame la ministre, certaines régions sont exemplaires, ne l'oublions pas. Dans le cadre de la refonte totale que vous avez préconisée, il faut mettre la pression, c'est important ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Source : senat.fr ↗