Pour rendre opérante les dispositions de l’article 21, il convient d’éviter toute ambiguïté sur les conditions d’appréciation de la complétude des demandes d’autorisation ou d’enregistrement.
Catherine
Fournier.
Sénatrice de la Pas-de-Calais. Groupe Union Centriste.
- Groupe Union Centriste
- CommissionCommission des affaires économiques
- ProfessionAncien chef d'entreprise
- Âge71 ans
- Active depuis1 oct. 2023 · 0 jours d’activité
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Ses intérêts déclarés.
Nous n'avons pas trouvé de déclaration d'intérêts publiée pour Catherine Fournier dans les données ouvertes de la HATVP.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Pour une montagne vivante et souveraine
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
AbsentSon groupe : pour - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
AbsentSon groupe : pour - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
AbsentSon groupe : contre - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
AbsentSon groupe : pour - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
AbsentSon groupe : pour
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
0votes
contre la ligne
de son groupe.
Aucun vote exprimé enregistré : impossible de mesurer une dissidence.
La discipline du groupe UCJamais en désaccord avec la majorité de son groupe sur un scrutin public.
SUR LA CARTE Pas-de-Calais
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Pas-de-CalaisSénat.
- Cathy Apourceau-Poly
- Brigitte Bourguignon
- Jean-Pierre Corbisez
- Jérôme Darras
- Amel Gacquerre
- Jean-François Rapin
- Christopher Szczurek
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Amendements
- 6
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 02
D'accélération et de simplification de l'action publique
- Amendements
- 5
- Adoptés
- 3
- Taux
- 60 %
- 03
Financement de la sécurité sociale pour 2019
- Amendements
- 2
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- Amendements
- 2
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 05
Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Amendements
- 2
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 06
Ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Amendements
- 2
- Adoptés
- 1
- Taux
- 50 %
0heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
0 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 291 jours et 1 412 heures depuis le début de son mandat. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Jocelyne GuidezUCI24
Annick BillonUCI22- CClaude KernUC21
- VValérie LétardUC18
Michel CanévetUCI18- FFrançoise FératUC18
Nombre de cosignatures sur les 35 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
- MMichel ForissierLes Républicains217
Michel CanévetUCI56- VValérie LétardUC55
- CClaude KernUC44
Sylvie VermeilletUCI41
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (941 au total).
- UC 39 %
- UCI 58 %
- UNT 2 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : elle construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 35
- Cosignés
- 941 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 5 14 % de ses dépôts
- Adoptés 5
- Rejetés 10
- Retirés 12
- Irrecevables 3
- Non soutenus 2
- Satisfaits 3
- Relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »6 amendements
- D'accélération et de simplification de l'action publique5 amendements · 3 adoptés
- Financement de la sécurité sociale pour 20192 amendements
- Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances2 amendements
L’article 24 supprime la consultation systématique du CODERST ou de la CDNPS pour des projets relevant notamment des régimes d’enregistrement. Sans revenir sur le caractère facultatif d’une consultation de ces commission et conseil pour les demandes d’autorisation…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 0
- Au Gouvernement
- 7 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 1
- Transports 1
- Premier ministre 1
- Transition écologique et solidaire 1
- Éducation nationale et jeunesse 1
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Pas encore assez d’activité classée par thème.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme Les Républicains (86 %) et le moins comme CRCE (21 %).
- CRCE-K22 %
- GEST32 %
- SER29 %
- RDSE52 %
- RDPI61 %
- UC son groupe96 %
- Les Indépendants76 %
- Les Républicains86 %
- NI58 %
- CRCE21 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- Depuis octobre 2023
- 95 % 753 sur 790
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 0 j 0 heures
- Mandat en cours
- 291 j 1412 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.