Réunion du conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures

L'adoption du budget primitif ou des décisions modificatives relève, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'organe délibérant. En effet, le budget étant l'acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'exercice, il s'agit d'une étape fondamentale de la vie et du fonctionnement de chaque commune et de la démocratie municipale. De ce fait, il apparaît nécessaire que cet acte d'autorisation demeure du ressort exclusif de l'organe délibérant. Cependant, le fonctionnement des collectivités territoriales peut nécessiter des ajustements budgétaires périodiques et qu'il n'est pas toujours possible d'anticiper. C'est pourquoi, les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du CGCT ouvrent la possibilité aux conseils municipaux de porter au budget de la commune, lors du budget primitif ou d'une décision modificative, des enveloppes de dépenses imprévues. Ces crédits de dépenses imprévues peuvent être mis en place tant en section de fonctionnement que d'investissement et leur plafond est fixé à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée. La mise en place de ce dispositif par l'organe délibérant donne au maire une souplesse en matière budgétaire lui permettant de faire face, sans nécessité de réunir le conseil municipal, aux dépenses pour lesquelles aucune dotation n'est inscrite au budget. Cette autorisation du conseil municipal a pour corollaire une information systématique et rapide de ce dernier. En effet, le maire rend compte, avec pièces justificatives à l'appui, au conseil municipal de tout emploi de ces crédits de dépenses imprévues à la séance suivante. Ces facultés ont été étendues temporairement dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 pour faciliter l'action des élus locaux.