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Question écrite En attente de réponse #6#

Délai de désignation d'un mandataire financier

Posée le 22/08/2019 · Ministère interrogé : Intérieur

Claudine KauffmannNI Sénatrice — Var

La question

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le délai de référence pour les comptes de campagne a été réduit à six mois. Elle lui demande si malgré tout, un candidat peut désigner un mandataire financier plus de six mois avant l'élection concernée, et souhaite savoir alors si les sommes collectées peuvent être légalement utilisées pour le financement de la campagne en étant bien entendu déclarées à ce titre.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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