Question au Gouvernement ✓ Répondue le 25/09/2019 #10#15#23#26#30#

Suppression des exonérations sur les services à la personne pour les seniors

Posée le 25/09/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Bernard BonneLes Républicains Sénateur — Loire

La question

M. Bernard Bonne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'action et des comptes publics, mais je vois que c'est Mme Muriel Pénicaud qui me répondra. Madame la ministre, le Gouvernement semble poursuivre sans relâche un objectif : baisser le pouvoir d'achat des retraités ! Il y a eu la hausse de la CSG ; il y a eu la sous-indexation des retraites ; et maintenant ce sont les déductions fiscales accordées aux personnes âgées de plus de 70 ans employant une aide à domicile qui sont dans le collimateur. Décidément, la personne âgée est bien malmenée par ce gouvernement ! Priver les personnes âgées des moyens qui leur permettent d'être accompagnées dans leur vie quotidienne serait une double erreur, mais sans doute allez-vous nous confirmer que vous renoncez à cette mesure. Ce serait une erreur d'abord parce que le vieillissement de la population appelle des réponses multiples. Le rapport Libault, comme le mien du reste, a démontré, s'il en était besoin, que le maintien à domicile reste une priorité absolue pour le bien-être des personnes âgées et pour l'équilibre des finances publiques. Ce serait une faute ensuite parce que faire des retraités les nouveaux boucs émissaires n'est pas digne ! Les personnes âgées méritent notre respect. Vous ne pouvez pas les considérer comme une variable d'ajustement budgétaire. Il a été annoncé que vous reculiez sur la suppression des avantages fiscaux accordés pour l'emploi d'aides à domicile. Cette décision est conforme aux déclarations de M. Darmanin sur RMC le 6 février dernier. Il avait alors indiqué qu'il n'était pas favorable à l'éventuelle suppression de niches fiscales en faveur des emplois à domicile. On ne peut qu'être d'accord. J'espère, madame la ministre, que cet épisode de va-et-vient, peu glorieux pour le Gouvernement, vous éclairera sur le sens que vous devez donner à la réforme des retraites : il ne faut pas toucher au pouvoir d'achat des retraités. Nous espérons tous, madame la ministre,… M. le président. Il faut conclure ! M. Bernard Bonne. … que cette volte-face sera l'occasion pour le Gouvernement de renforcer tout ce qui contribue au maintien des personnes âgées à leur domicile. Pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur ces sujets ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/09/2019

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, ces dernières heures, les exonérations de charges patronales pour les personnes âgées non dépendantes employant des aides à domiciles ont suscité beaucoup…

M. Philippe Dallier. De changements !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … d'émotion et de questions.

M. Jean Bizet. Cafouillage !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous rappelle qu'il existe trois types d'aides pour les emplois à domicile.

Première aide : un crédit d'impôt correspondant à la prise en charge de la moitié des coûts salariaux et des cotisations pour tous les employeurs à domicile, soit environ 600 000 personnes, qu'ils soient employeurs directs ou qu'ils passent par des associations ou des entreprises spécialisées.

Deuxième aide : l'exonération partielle des charges patronales, pour tous les employeurs à domicile également, quel que soit leur âge.

Troisième aide : une exonération complète des charges patronales exclusivement réservée aux personnes âgées dépendantes et aux personnes âgées de plus de 70 ans.

Alors oui, nous avons travaillé sur l'hypothèse de ne conserver que le crédit d'impôt et les baisses de charges pour tous, et de réserver l'exonération complète des charges patronales aux personnes qui en avaient le plus besoin, les plus faibles, notamment les personnes dépendantes.

M. Jacques Grosperrin. Il y a eu un rétropédalage !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Compte tenu de l'incompréhension suscitée par cette mesure, mais aussi du peu de temps qu'il nous restait avant le début de l'examen prochainement du projet de loi de finances, le Gouvernement a décidé d'y renoncer. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

Cela étant, la question que vous posez est beaucoup plus importante et va plus loin : c'est celle de l'accompagnement du grand âge et des personnes en situation de dépendance. Nous allons tous vieillir, vivre en meilleure santé et plus longtemps : c'est bien, mais il faut dans ce contexte accompagner l'emploi à domicile. Tel sera l'objet du projet de loi sur le grand âge et la dépendance que portera Agnès Buzyn l'année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Source : senat.fr ↗