Question écrite En attente de réponse #6#10#

Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire

Posée le 05/09/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

François GrosdidierLes Républicains Sénateur — Moselle

La question

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10487 posée le 23/05/2019 sous le titre : " Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗