Question écrite ✓ Répondue le 25/03/2021 #23#

Congés spécifiques des proches aidants

Posée le 26/09/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Isabelle Raimond-PaveroLes Républicains Sénatrice — Indre-et-Loire

La question

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les congés spécifiques pour les proches aidants. En 2019, on estime que ce sont plus de 8,3 millions de personnes qui sont aidants familiaux, auprès de proches ou de personnes âgées en situation de perte d'autonomie ou d'handicap. Ces personnes qui font le choix d'un accompagnement régulier et bien souvent quotidien subissent un certain nombre de contraintes aussi bien physiques que psychologiques. Certains aidants familiaux décident même parfois d'abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne. Il existe bien une solution pour souffler quelque temps, à savoir le congé spécifique, qui existe depuis 2017 pour les aidants qui ont un emploi. Ce congé dure trois mois et il est ouvert à tous les aidants. Néanmoins ce congé est destiné uniquement aux salariés du privé et il est non rémunéré. C'est pour cette raison que peu d'aidants y ont recours. Le Gouvernement prévoit une indemnité journalière de 40 euros nette, mais ce tarif reste inférieur à celui préconisé par le rapport de mission sur le grand âge et l'autonomie remis en mars 2019 au Gouvernement qui recommandait une indemnité journalière de 52 euros par jour. Aussi, elle lui demande des précisions sur ces congés spécifiques pour les proches aidants et la possibilité d'inclure les jours de congés dans le calcul de la retraite des aidants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/03/2021

En application du Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 et conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d'autonomie importante tout en étant indemnisé. Ce congé, s'adressant auparavant uniquement aux salariés (avec un an d'ancienneté au minimum, ce qui n'est plus le cas dans sa version 2020), est maintenant ouvert également aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants et aux personnes en recherche d'emploi qui peuvent faire le choix, pendant cette période, de suspendre leur allocation chômage. Il peut désormais être pris de manière fractionnée, la durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d'accord collectif plus favorable. Le maintien dans l'emploi est garanti. Ce congé donne droit maintenant à l'allocation journalière de proche aidant, qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de soixante-six jours au cours du parcours professionnel. Son montant : 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple, et 52,08 euros pour une personne seule. Cette allocation, versée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour les agriculteurs, sans conditions de ressources, ouvre également des droits à la retraite.

Source : senat.fr ↗