Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/10/2019 #13#29#

État de la sécurité sur le réseau des chemins de fer

Posée le 24/10/2019 · Ministère interrogé : Premier ministre

Éliane AssassiCRCE Sénatrice — Seine-Saint-Denis

La question

Mme Éliane Assassi. « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. » Telle est, monsieur le Premier ministre, la définition exacte du droit de retrait, droit reconnu par le code du travail dans son article L. 4131-1. C'est précisément ce qu'ont fait valoir les cheminots à la suite de l'accident ferroviaire survenu le 16 octobre, l'avant-veille des congés scolaires. (Murmures sur plusieurs travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.) M. François Grosdidier. Quel rapport avec les TGV ? Mme Éliane Assassi. Pour rappel, un autorail TER a percuté un convoi routier, faisant onze blessés. Cet accident grave, et qui aurait pu l'être davantage encore sans l'esprit de responsabilité exemplaire du conducteur, pourtant blessé, a déclenché le droit de retrait de 17 000 cheminots sur les 23 000 conducteurs et contrôleurs, soit plus de 73 % d'entre eux. (M. François Grosdidier s'exclame.) Ces agents ont considéré que les conditions de sécurité n'étaient pas ou plus assurées. Or ni le Gouvernement ni l'entreprise n'ont répondu à leur inquiétude légitime, préférant, par un écran de fumée, relancer un énième débat sur le droit de grève. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement n'a pas eu de mots assez durs : « grève sauvage qui mérite des poursuites judiciaires », avez-vous dit ; « mouvement social choquant », a déclaré la ministre des transports ; « grève injustifiée et illégale », a affirmé le président de la SNCF. M. Claude Malhuret. Ils avaient raison ! M. François Grosdidier. C'est vrai ! M. Pierre Louault. Honteux ! Mme Éliane Assassi. La pédagogie de la répétition peut avoir des vertus ; mais elle les perd quand elle consiste à asséner des contre-vérités. En l'occurrence, on ignore l'avis de l'inspection du travail, qui a considéré que le droit de retrait était caractérisé et justifié et rappelé que l'entrave à celui-ci constituait un délit, ce qui semble déplaire à Mme la ministre du travail. Monsieur le Premier ministre, en tant qu'actionnaire unique de la SNCF, que répondez-vous aux inspecteurs du travail, qui recommandent le retour des contrôleurs dans les trains, dans l'attente d'une évaluation complète des risques ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/10/2019

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, vous m'interrogez sur le mouvement, la perturbation très forte, l'accident…

M. Claude Malhuret. L'abandon de poste !

M. François Patriat. Scandaleux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. ... survenus à la fin de la semaine dernière et pendant tout le week-end.

Ils ont suscité l'interrogation et l'inquiétude d'un certain nombre d'agents de la SNCF sur les conditions de sécurité, mais aussi un mécontentement et une incompréhension très grands de la part d'usagers de la SNCF qui, un jour de grand départ, se sont trouvés sans aucune information ni prise en compte des problèmes parfois compliqués qui leur étaient posés par ce mouvement non annoncé. Les usagers qui ont subi ces désagréments, vous ne les avez pas évoqués, madame la sénatrice, mais je sais que, au fond de vous-même, vous pensez également à eux… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias. D'autant plus que nous prenons les transports tous les jours…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La question de la sécurité est prise au sérieux par les agents de la SNCF, les cheminots en général, par l'entreprise dans son ensemble, direction comprise, et par tout le monde ici. D'ailleurs, sitôt l'accident connu, l'entreprise et le Gouvernement ont pris les décisions qui devaient l'être : lancement d'un audit interne et saisine du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, pour déterminer exactement ce qui s'est passé, quelles procédures ont été ou non mises en œuvre et quelles conclusions doivent être tirées pour améliorer à l'avenir le niveau de sécurité.

C'est ce qui se passe à chaque fois et c'est ce qui a été fait, parce qu'on ne transige pas avec la sécurité…

Mme Laurence Cohen. Dans ce cas, il faut plus de personnel !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … et parce que chaque incident est une façon d'apprendre et d'éviter sa reproduction ou la survenue d'autres problèmes qu'on n'avait pas anticipés. Cela sera fait systématiquement.

À la suite de cet accident, plus de 15 000 conducteurs et personnels de la SNCF ont fait valoir ce que le droit prévoit sous le nom de droit de retrait. Il se trouve, madame la sénatrice, que nous n'avons pas la même appréciation de la façon dont s'applique le droit de retrait.

Personnellement, sans être nullement un spécialiste, j'ai du mal à comprendre comment, alors que l'accident intervient dans un contexte particulier et sur un type de trains particulier, des conducteurs d'autres matériels à d'autres endroits pourraient considérer que le même problème est susceptible de se poser à eux. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Peut-être parce qu'ils rencontrent les mêmes problèmes !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi les conducteurs de Ouigo et ceux de TGV ont estimé que, sur leur ligne, les mêmes problèmes se posaient. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Un accident, cela ne prévient pas !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le Premier ministre, quelle mauvaise foi !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j'essaie de répondre, avec passion certes, mais dignement, à la présidente de votre groupe ; permettez que je poursuive…

Pourquoi un conducteur de TGV ou de Ouigo estimerait-il qu'il y aurait pour lui ou pour les passagers une menace grave et immédiate, alors que la question posée porte sur des lignes non affectées à la grande vitesse et intéresse exclusivement les conducteurs de TER ?

M. Pierre-Yves Collombat. Parce que c'est partout le même problème !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mon analyse et celle de la direction de la SNCF, c'est que, à ce moment précis, dans le contexte de l'entreprise, quelque chose qui relève du détournement du droit de retrait a été fait.

M. Pierre Laurent. Par 15 000 personnes en même temps, vraiment ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si un tel détournement du droit de retrait est utilisé pour ne pas respecter les obligations d'information en matière de grève dans les services publics, alors c'est en effet inacceptable – ce sont les mots que j'ai employés –, parce que cela fait peser sur les usagers, sur les familles, sur l'ensemble de notre pays des contraintes qui ne sont pas acceptables.

Je le dis calmement et sans rien méconnaître des impératifs de sécurité, mais aussi clairement : parce que nous ne pouvons pas accepter que ce droit individuel de retrait, qui existe et que je respecte, soit détourné de son objet pour provoquer un désordre maximal. Un désordre qui, vous le savez comme moi, peut être interprété de façons très différentes, dans le contexte de l'entreprise et même dans celui de discussions où les organisations syndicales ont des positions à faire valoir.

Telle est la position que je réaffirme, madame la sénatrice, tout en répétant que les questions de sécurité sont essentielles et que nous partageons cet impératif ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗