Question au Gouvernement ✓ Répondue le 31/10/2019 #23#25#30#

Réforme des retraites

Posée le 31/10/2019 · Ministère interrogé : Premier ministre

Philippe PemezecLes Républicains Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. Philippe Pemezec. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le haut-commissaire, vous travaillez depuis deux ans à une réforme des retraites et, la semaine dernière encore, vous avez été désavoué par le Président de la République quant au modèle que vous proposiez. Vous aviez annoncé un aboutissement de la réforme avant les municipales, puis après les municipales – ce qui est plus sage ! Cela semble maintenant repoussé aux calendes grecques. Vous nous avez proposé de passer d'un système par répartition à un système par points. Vous avez annoncé la fin des régimes spéciaux, mais on apprend par la presse que cela tangue au sein du Gouvernement. Vous avez vous-même affirmé que l'option d'une réforme des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants n'était pas votre tasse de thé ; elle est celle du Président de la République. En vérité, une seule chose semble sûre : vous avez fait le choix de la baisse du pouvoir d'achat des retraités, puisque les pensions ne seront pas revalorisées en 2020. Monsieur le haut-commissaire, le temps est venu de tomber les masques, de regarder les Français dans les yeux et de leur dire la vérité, sans « en même temps » permanent, sans en même temps et en permanence ménager la chèvre et le chou. Peut-être craignez-vous de revivre les grèves de 1995… Je vous poserai deux questions. Premièrement, êtes-vous prêt à proposer la suppression immédiate des régimes spéciaux et l'alignement des régimes du public sur ceux du privé sans décaler la réforme, quitte à introduire un peu de progressivité ? Deuxièmement, êtes-vous prêt à reconnaître que notre système par répartition ne peut être maintenu que s'il y a un allongement de la durée de cotisation, du fait de l'espérance de vie qui s'allonge et du ratio entre bénéficiaires et cotisants, qui s'aggrave en permanence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/10/2019

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me demander de préciser.

Il ne vous a pas échappé que, depuis deux ans – le temps de l'élaboration du rapport –, le cap est resté strictement identique, à savoir mettre en place un système universel des retraites, avec des principes extrêmement clairs : mêmes règles pour tous ; à carrières identiques, cotisations identiques et retraites identiques ; mise en place d'un régime universel, dont le but est de supprimer la totalité des régimes spéciaux – c'est écrit –, en acceptant quelques dérogations et spécificités… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.)

M. Rachid Temal. Universel, dites-vous ?…

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Attendez, n'allez pas si vite ! Certaines demandes de spécificités sont celles que vous soutenez. Je pense notamment aux militaires, aux fonctions régaliennes, mais aussi aux indépendants et aux commerçants, pour qui l'application stricte de ces règles créerait un déséquilibre économique. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Les choses sont donc extrêmement claires. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, le calendrier a été très clairement fixé par le Premier ministre devant le Conseil économique, social et environnemental.

M. François Bonhomme. Ce calendrier, il est mouvant !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Aujourd'hui, dans le cadre des 350 réunions organisées avec l'ensemble des ministres concernés, nous sommes en train d'examiner très concrètement comment garantir ce principe universel que notre société soutient.

En effet, nos concitoyens veulent les mêmes règles pour tous ; ils veulent des règles d'équité ; ils veulent que leur retraite soit calculée comme celle de leurs voisins ; et en même temps ils veulent que l'on examine très concrètement les conséquences, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle.

Je le répète, 350 réunions sont programmées. En même temps (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), nous ouvrons un certain nombre de débats.

Permettez-moi de vous corriger, monsieur le sénateur : nous ne supprimons pas la répartition au profit du point, puisque l'élévation à trois plafonds représente le niveau de répartition le plus élevé des pays développés. C'est là le cœur de la solidarité intergénérationnelle à laquelle, je le sais, vous êtes profondément attaché. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.

M. Philippe Pemezec. Tout cela reste tout de même extrêmement flou… C'est un peu l'impression que nous laisse ce nouveau monde : un va-et-vient permanent et anxiogène, monsieur le haut-commissaire. La seule chose qui apparaisse évidente, c'est que les pensions vont baisser en 2020, puisque c'est inscrit dans le projet de loi de finances.

Le véritable courage aurait sans doute été d'admettre que, pour maintenir le niveau des pensions, il faut augmenter le temps de cotisation, comme l'ont fait d'ailleurs tous les pays voisins.

Le Président de la République affirme qu'il veut aller jusqu'au bout de cette réforme… Mais de quelle réforme s'agit-il ?

Source : senat.fr ↗