Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 30/01/2020 #23#25#

Transfert des cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux

Posée le 17/10/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Isabelle Raimond-PaveroLes Républicains Sénatrice — Indre-et-Loire

La question

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes relatives au probable transfert des cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). 57 000 retraités et 123 000 cotisants dépendent actuellement de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant les retraites de base ainsi que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour les complémentaires retraites des médecins. Leur réserve est estimée à 7 milliards d'euros pour un revenu annuel de 40 000 et un versement de 36 % de cotisation. La menace qui pèse sur le maintien de ce système de retraite supplémentaire inquiète la profession. À l'heure de la désertification médicale et au moment où l'on parle de demander aux médecins retraités de continuer d'exercer dans les territoires ruraux, il serait contradictoire de leur enlever des droits auxquels ils prétendent aujourd'hui à juste titre pour les services rendus de façon quotidienne. De plus, si ce transfert à lieu, ce sont plus de soixante personnes du service cotisations de la CARMF qui seront licenciées. Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées concernant la CARMF.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Isabelle Raimond-Pavero

Situation en Iran

Question au Gouvernement · 15/12/2022

Répondue

Renforcement du dispositif de protection de l'enfance

Question orale sans débat · 13/10/2022

Répondue

Encadrement relatif à la vente en ligne d'animaux de compagnie

Question écrite · 09/06/2022

En attente

Impact de la hausse des coûts du carburant sur les personnels de l'aide à domicile

Question écrite · 19/05/2022

En attente
← Retour à la fiche de Isabelle Raimond-Pavero