Achat de véhicules de premiers secours par des associations agréées
Édouard CourtialUCI
Sénateur — Oise
La question
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les associations agrées de sécurité civile d'acheter des véhicules de premiers secours via des sites internet destinés à des professionnels. En effet, à la suite de la question écrite n° 10879, le ministère de l'intérieur a apporté une réponse en ce sens en date du 19 septembre 2019 (p. 4789), tout en ne précisant pas si cette possibilité concernait les véhicules neufs autant que les véhicules d'occasion. Ainsi, il lui demande de lui préciser si cette possibilité vaut aussi bien pour les véhicules neufs que les véhicules d'occasion.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 28/11/2019Les associations agréées de sécurité civile doivent, depuis un arrêté du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2006 (référentiel sur les dispositifs prévisionnels de secours), lorsqu'elles tiennent certains postes de secours, disposer d'un véhicule de premiers secours à personnes, qui soit conforme à la norme NF EN 1789 sur les ambulances routières de type B. Rien n'empêche les associations agréées de sécurité civile d'accéder aux sites internet de vente en ligne à l'attention des professionnels et d'effectuer l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, à condition qu'il soit conforme à la norme NF EN 1789 sur les ambulances routières de type B.
Source : senat.fr ↗
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