Question orale sans débat ✓ Répondue le 04/12/2019 #29#

Ligne à grande vitesse Perpignan-Montpellier

Posée le 07/11/2019 · Ministère interrogé : Transports (M. le SE auprès de la ministre)

La question

M. Roland Courteau souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Perpignan-Montpellier qui constitue un enjeu majeur en matière de mobilité et de développement durable sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse. Il lui rappelle que, depuis près de trente ans, c'est-à-dire depuis la mission gouvernementale qui l'avait promise, pour dix ans plus tard, la réalisation de ce chaînon manquant, argument majeur pour l'essor et le développement de nos territoires, est attendue. Il lui indique, par ailleurs, que cette LGV entre Perpignan et Montpellier emprunterait un autre itinéraire que la ligne actuelle, laquelle vient de subir de lourds dégâts, sur les voies et en plusieurs endroits, suite aux dernières inondations, provoquant l'interruption du trafic ferroviaire durant environ deux semaines. Il lui fait également remarquer que cette situation empêche toute circulation entre Montpellier, le sud de l'Europe et Toulouse et que cette interruption peut se reproduire à nouveau tant le réseau actuel est obsolète et fragile, avec de lourdes conséquences pour les usagers du train express régional (TER) au quotidien, des inter cités et des TGV ainsi que pour la circulation du fret et de l'autoroute ferroviaire. Ainsi, comme le précisait le conseil économique, social et environnemental régional, la construction d'une ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, le long d'un tracé nouveau, aurait offert un double de la ligne efficace, lors des dernières inondations et aurait permis d'éviter cette paralysie inacceptable sur cet axe ferroviaire. C'est dire l'urgence qui s'attache à la réalisation de cette LGV. Il lui rappelle pourtant que depuis les accords de Corfou, en 1994, la LGV Montpellier-Perpignan est considérée comme une priorité : l'Union européenne s'engageant à apporter une importante part des financements. Or, si l'État espagnol et l'entreprise TP Ferro ont rempli leur contrat, côté français, le projet piétine depuis des années et cela quels que soient les gouvernements successifs. Combien de temps encore, et combien de fois devra-t-on rappeler que la ligne actuelle est inondable sur une grande partie de son trajet ? Combien de fois, encore, devra-ton répéter que le potentiel de trafic et l'encombrement des axes routiers et autoroutiers ainsi que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre justifient la réalisation d'une ligne nouvelle assurant ainsi la liaison avec l'Espagne ? Combien de fois faudra-t-il répéter que, si l'Europe a validé que l'éligibilité à ses financements du corridor Perpignan-Montpellier tout comme celle de l'axe Toulouse-Narbonne, les collectivités sont également prêtes ? En fait, c'est bien l'État qui détient la clef permettant le lancement de cette LGV. La balle est donc dans son camp. La ministre de la transition écologique et solidaire lui a fait connaître qu'un financement de 2,5 millions d'euros, nécessaire pour des acquisitions financières, était prévu, sans autres précisions. Enfin, il lui rappelle que les perspectives suivantes avaient été fixées en 2014 : le tracé devait être approuvé fin juin 2015, l'enquête publique fin 2016, et un début de chantier devait être lancé pour 2018. Il lui demande donc de lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet de LGV Montpellier-Perpignan et de lui apporter toutes précisions sur les financements de l'État, des collectivités et de l'Union européenne ainsi que sur le calendrier de la réalisation de cette LGV.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/12/2019

M. Roland Courteau. Combien de fois, madame la secrétaire d'État, ai-je interpellé les ministres successifs sur l'urgence de réaliser le chaînon manquant de la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Montpellier à Perpignan ?

Au cours des trente dernières années, nous sommes passés par le chaud et par le froid : optimisme, après la venue de la mission Querrien en 1990 qui nous promettait la réalisation de la ligne dans les dix années à venir ; pessimisme, après le sommet d'Athènes ; optimisme, de nouveau, après celui de Corfou et les études d'avant-projet sommaire (APS) ; optimisme volontaire en 1997, alors que, en ma qualité de rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-espagnol pour la réalisation de la ligne à grande vitesse transpyrénéenne Perpignan-Figueras, je recommandais la réalisation concomitante du tronçon Montpellier-Perpignan.

Au fil des années, le projet est arrêté, relancé puis reporté. « Vieux serpent de mer », écrivait la presse. Moi, je dirais plutôt qu'on nous promène ! Cela va-t-il continuer, madame la secrétaire d'État ?

Je suis suffisamment intervenu sur le caractère structurant de ce projet, sur le potentiel de trafic, sur l'encombrement des axes et sur la vulnérabilité de la ligne actuelle pour ne pas, une énième fois, en rajouter. Qu'allez-vous me répondre ?

Mme Borne a annoncé cet été un financement de 2,5 millions d'euros pour des acquisitions foncières. Pouvez-vous m'en dire plus ? L'Europe a indiqué que le projet était éligible à ses financements. Les collectivités sont prêtes. L'État détient la clé du lancement du projet.

Madame la secrétaire d'État, sans langue de bois, s'il vous plaît, veuillez préciser le calendrier et les intentions du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du secrétaire d'État aux transports sur la réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, notamment à la suite des épisodes climatiques dramatiques que nous avons connus dans les départements de l'Aude et de l'Hérault.

La ligne existante qui relie Sète à Narbonne a été endommagée en plusieurs points en raison des précipitations exceptionnelles survenues mardi 22 et mercredi 23 octobre. Je peux vous assurer que SNCF Réseau met tout en œuvre pour assurer une réouverture complète de la ligne, attendue pour le tout début du mois de décembre.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas ma question !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. Le principe de la ligne nouvelle ne fait pas débat et ce type d'événement exceptionnel conforte sa nécessité.

Je peux vous confirmer l'engagement de l'État sur l'axe ferroviaire méditerranéen, que ce soit aux côtés de l'Espagne, dans la réalisation de la liaison internationale Perpignan-Figueras, ou pour le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

L'État a sécurisé l'ensemble du tracé de l'opération en renouvelant la déclaration de projet d'intérêt général en 2018.

L'exposé des motifs du projet de loi d'orientation des mobilités affiche un calendrier de réalisation de cette ligne tenable à ce jour, sur les plans opérationnel et budgétaire, avec un engagement des travaux de la section Montpellier-Béziers à un horizon de dix ans et de vingt ans pour la section Béziers-Perpignan. (M. Roland Courteau s'exclame.)

Sur le volet du financement, l'État privilégie le scénario 2 du Conseil d'orientation des infrastructures. C'est sur cette base que la réalisation des infrastructures se fera et que le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sera construit au cours des prochaines années.

Il conviendra de réunir rapidement les cofinanceurs en vue de relancer les études préalables à l'enquête publique et d'avoir un accord de principe sur le financement des études ex ante, ainsi que sur les travaux de la ligne nouvelle. Cet accord devra prendre en compte une participation européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'État, vous annoncez dix ans de délai pour Montpellier-Béziers et vingt ans pour Béziers-Perpignan. Oh là là ! Mais cela fait trente ans que nous attendons ! Nous aurons donc attendu cinquante ans cette ligne nouvelle Perpignan-Montpellier !

La mobilisation de la presse régionale n'a jamais été aussi forte et déterminée. La colère monte, je vous préviens. Les années passant, il y a de quoi ! Peut-être devrons-nous nous adresser plus haut…

Source : senat.fr ↗