Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/11/2019 #15#23#26#

Journée des droits des enfants

Posée le 21/11/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé (M. le SE auprès de la ministre)

Annie GuillemotSER Sénatrice — Rhône

La question

Mme Annie Guillemot. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance. Ce 20 novembre marque le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, que notre pays a signée le 26 janvier 1990, de même que 192 pays. Cependant, de nombreux droits de l'enfant peinent encore à être respectés. Je veux saluer tout particulièrement l'Unicef, qui œuvre au quotidien pour le respect de cette convention dans le monde, convention qui introduit le concept d'intérêt supérieur de l'enfant et fait de ce dernier non plus un objet de droit, mais un sujet. Je veux aussi saluer les bénévoles des centaines d'associations qui, partout sur nos territoires, s'investissent. Je veux enfin saluer les maires, qui jouent un rôle essentiel, particulièrement dans les Villes amies des enfants comme l'était ma ville de Bron, l'une des premières à adhérer à ce réseau lancé par l'Association des maires de France, dont le congrès se tient cette semaine, et l'Unicef. Malgré ces efforts, je rappellerai quelques réalités. La France compte 1,8 million d'enfants et d'adolescents pauvres ; 17 % de ces enfants sont très jeunes, moins de 10 ans ; plus de 600 000 enfants vivent dans des conditions indignes et ce n'est pas le budget du logement que vous avez décidé d'amputer de près de 6 milliards d'euros sur le quinquennat qui améliorera la situation. Un enfant meurt tous les cinq jours de violence intrafamiliale ; 155 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Le récent rapport du Défenseur des droits relatif aux violences subies par les enfants au sein des institutions publiques souligne également qu'elles sont une réalité dans le quotidien des enfants et que le fonctionnement de ces institutions publiques est susceptible en lui-même d'induire des violences faites aux enfants dont elles ont la charge. Aussi, en ce jour anniversaire et alors que le Gouvernement vient d'annoncer un plan pour lutter contre les violences faites aux enfants, quelles décisions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour mieux protéger nos enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/11/2019

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, en ce jour anniversaire, permettez-moi de saluer les enfants de la fondation Action Enfance qui assistent en ce moment même à nos débats. (Applaudissements.)

Permettez-moi également de saluer avec vous l'Unicef, l'ensemble des associations et des professionnels qui œuvrent à la protection de nos enfants, notamment le collectif la Dynamique, qui organise ce soir un grand événement auquel le Gouvernement sera représenté.

Vous le savez bien, madame la sénatrice, le Gouvernement n'a pas attendu ce trentième anniversaire ni même ma nomination à ce secrétariat d'État il y a désormais dix mois, pour œuvrer en faveur des droits des enfants et s'évertuer à mieux respecter encore les recommandations formulées par le Comité des droits des enfants des Nations unies.

Quand Jean-Michel Blanquer rend obligatoire la scolarisation à 3 ans, c'est bien le droit à l'éducation qui est renforcé. C'est le droit à la santé qu'Agnès Buzyn défend avec le plan Priorité prévention ou encore l'instauration des onze vaccins obligatoires ; l'action menée par Sophie Cluzel pour l'école inclusive ou encore le repérage précoce des enfants avec trouble du spectre de l'autisme, afin qu'ils soient mieux accompagnés, y concourent aussi. Je pense encore à la nécessité d'une justice adaptée, promue par la garde des sceaux, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1945.

Pour autant, il est un droit sans lequel aucun autre droit n'est possible, c'est le droit à la sécurité, à la fois matérielle et affective. Le docteur Marie-Paule Martin-Blachais, dans le cadre d'une conférence de consensus, avait évoqué ce qu'elle appelait le « métabesoin ».

C'est la raison pour laquelle, ce matin, le Président de la République a présenté à l'Unesco un certain nombre de mesures pour lutter contre les violences faites aux enfants. Vous avez rappelé un certain nombre de chiffres. Il est absolument inadmissible dans un pays comme le nôtre que les enfants puissent vivre ce type de violence.

Ainsi, 22 mesures sont prévues pour garantir la sécurité de nos enfants partout, tout le temps, dans les institutions de la République – vous avez raison de le dire –, à l'école – je pense au cyberharcèlement –, mais aussi dans les institutions pour les enfants en situation de handicap ou encore dans les institutions de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit de garantir à tous les enfants qu'aucune grande personne en contact avec ces enfants ne puisse avoir été par le passé auteur d'actes pédocriminels.

C'est l'une des mesures fortes de ce plan, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour la réplique.

Mme Annie Guillemot. Monsieur le secrétaire d'État, en 2018, plus de 1 200 enfants à Mayotte ont été mis en prison et 208 enfants ont été placés en rétention en métropole.

Comme le revendiquent aujourd'hui 35 associations, ONG et collectifs, dont l'Unicef, il faut passer de la convention aux actes en s'engageant sur un objectif de zéro enfant dans la rue d'ici à 2022 et en créant un observatoire national de la non-scolarisation pour détecter les jeunes qui sont vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Source : senat.fr ↗