Question écrite ✓ Répondue le 13/08/2020 #6#

Favoriser une meilleure concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités

Posée le 12/12/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités. En effet, en l'état, les modalités d'attribution des dotations dépendant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont diverses et ne garantissent pas aux collectivités territoriales une visibilité suffisante. Si certaines d'entre elles, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), associent pleinement les élus aux décisions d'attribution, d'autres ne permettent qu'une simple information des élus sur ces décisions. C'est notamment le cas de la dotation de soutien à l'investissement des département (DSID). Ces dotations fonctionnent « en silos » et ne sont pas attribuées selon un diagnostic global des besoins du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de de mieux informer et de prévenir l'ensemble des élus des modalités d'attribution de la part « projet » de la dotation, dont l'unique critère d'attribution (contribution à la cohésion du territoire) semble à date particulièrement flou.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/08/2020

L'État mobilise chaque année 2 milliards de crédits pour aider les collectivités territoriales à investir. Les dotations de l'État mobilisées à cet effet poursuivent des objectifs distincts. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est répartie par le préfet de région selon des grandes priorités structurantes définies par la loi et partagées sur l'ensemble du territoire national, tandis que les priorités de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont définies par une commission d'élus en fonction des besoins locaux spécifiques. De son côté, la dotation politique de la ville (DPV) est ciblée sur les communes urbaines les plus fragiles, tandis que la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) concerne les projets des conseils départementaux concourant à la cohésion des territoires. La gestion de ces dotations, notamment la part "projets" de la DSID, est très largement déconcentrée. Son attribution par le préfet de région et le choix de définir de manière large des opérations susceptibles d'être soutenues doivent permettre d'apprécier, de manière fine et adaptée aux spécificités de chaque région, les investissements devant faire l'objet d'un appui prioritaire. Naturellement, les décisions d'octroi des subventions sont précédées d'échanges avec les conseils départementaux concernés sur les opérations au titre desquelles un soutien est sollicité. L'instruction du 14 janvier dernier relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020, demande aux préfets de département et de région de veiller à la transparence sur l'emploi de ces dotations tant auprès des commissions DETR, des parlementaires que du grand public. S'agissant de la DSID, si de telles obligations ne sont pas explicitement prévues par le droit, les préfets de région doivent toutefois veiller à ce que la dotation soit gérée dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les présidents de conseils départementaux et fasse l'objet de mesures de publicités appropriées. Un bilan complet de la DSID sera effectué en 2020. Il sera rendu public sur le site internet du ministère, comme le sont les rapports relatifs à l'utilisation de la DETR et de la DSIL. La liste exhaustive des opérations financées sera également publiée.

Source : senat.fr ↗