Question écrite ✓ Répondue le 11/03/2021 #6#

Prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Posée le 12/12/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les critères actuels de répartition de la DETR en enveloppes départementales sont définis à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Si la répartition de la DETR tient dans une certaine mesure compte de la ruralité des territoires, à date cette dotation ne profite pas suffisamment aux territoires ruraux auxquels elle est pourtant destinée en priorité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réévaluer les critères actuels de la répartition de la DETR afin que cette dernière profite davantage aux territoires ruraux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/03/2021

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) atteint aujourd'hui le niveau historiquement élevé de 1 046 millions d'euros (contre 616 millions d'euros en 2014). Elle est répartie entre les départements en tenant compte de plusieurs critères de ressources et de charges, à l'instar de la densité de population ou du potentiel financier des collectivités éligibles. Le Gouvernement a, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, donné un avis favorable à un amendement parlementaire visant à aboutir à une meilleure adéquation entre les enveloppes départementales de DETR et le caractère rural des territoires. Ainsi, l'enveloppe, qui constitue 25 % du montant total de la DETR, calculée au prorata de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles à la DETR dans le département, a été remplacée. En effet, cette enveloppe, telle que précédemment calculée, tenait compte de la population des communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation, alors même que ces communes n'ont pas prioritairement vocation à bénéficier de la DETR. Cela conduirait à favoriser, dans la répartition de la dotation, les départements contenant un nombre important de communes urbaines au sein d'EPCI éligibles, au détriment des départements les plus ruraux. Avec l'amendement adopté, seules seront prises en compte, dans le calcul de cette enveloppe, les communes rurales situées dans les EPCI éligibles. Les communes rurales sont identifiées à partir de la grille de densité élaborée par l'INSEE, qui permet de caractériser les communes à partir de leur densité, les communes peu denses ou très peu denses étant considérées comme rurales. En outre, l'instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 demande aux préfets de veiller à ce que l'ensemble des crédits alloués au titre de la DETR concourent bien à l'aménagement et à l'attractivité du monde rural, en particulier si le projet soutenu est situé dans la ville-centre d'un EPCI ou d'une commune nouvelle à dominante rurale.

Source : senat.fr ↗