Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #17#

Dysfonctionnements réguliers des extractions judiciaires

Posée le 12/12/2019 · Ministère interrogé : Justice

Marie-Françoise Perol-DumontSER Sénatrice — Haute-Vienne

La question

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements réguliers des extractions judiciaires. Si la situation s'est améliorée depuis 2016, les syndicats de magistrats relèvent plusieurs problèmes récurrents (procès renvoyés, libération contrainte de détenus, enquêtes entravées, etc.), et surtout, ces derniers mois, de nombreux cas où il a été impossible d'extraire les détenus de leur cellule faute de moyens. Les juridictions s'en trouvent totalement désorganisées et pour faire face à ces manquements, certains juges se voient parfois contraints d'avoir recours à la visioconférence, méthode très critiquée par la défense. Une évaluation des recrutements nécessaires est demandée en urgence par les syndicats. Sous-estimée à 800 équivalents temps plein (ETP), elle serait en réalité de 1 800 ETP. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire face à ce manque de moyens qui pénalise le bon fonctionnement des juridictions.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Marie-Françoise Perol-Dumont

Non-remplacement des chaudières au fuel ou au charbon à partir de janvier 2022

Question écrite · 24/09/2020

En attente

Autonomie sanitaire au niveau européen

Question écrite · 24/09/2020

En attente

Hausse du coût de la vie universitaire

Question écrite · 17/09/2020

En attente

Soutien à la filière bois dans le contexte de crise actuel

Question écrite · 06/08/2020

En attente
← Retour à la fiche de Marie-Françoise Perol-Dumont