Juristes français à l'étranger
R Richard YungRDPI Sénateur — Français établis hors de FranceLa question
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats. Dans sa réponse publiée le 3 février 2011 (p. 253) à la question n° 15890, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, indiquait : « Pour tenir compte du développement de la libre circulation des prestataires de services dans l'Union européenne comme de l'enrichissement apporté par une expérience professionnelle à l'étranger, la chancellerie mène actuellement, en concertation avec le Conseil national des barreaux, une réflexion sur la possibilité d'assouplir ce texte tout en maintenant une réelle exigence de compétence en droit français à l'égard des bénéficiaires de cette passerelle professionnelle. » Il lui demande si cette réflexion a permis d'assouplir ce texte, et si c'est le cas, de quelle manière.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 28/05/2020L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat permet aux juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises d'être dispensés de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. La passerelle ainsi prévue pour les juristes d'entreprise s'inscrit dans un ensemble de dispositions prévoyant les accès dérogatoires à la profession d'avocat (articles 97 et 98 du décret de 1991 précité) dont la rénovation doit être envisagée de manière globale afin d'en préserver l'économie. La chancellerie, en s'appuyant sur les propositions de la profession, est actuellement engagée dans un travail de réflexion sur une éventuelle réforme de ces accès dérogatoires. Sera notamment abordée au cours de ces travaux, l'opportunité de modifier la disposition relative aux juristes d'entreprise afin de valoriser les expériences professionnelles à l'étranger tout en tenant compte de l'exigence de compétence en droit français.
Source : senat.fr ↗
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