Appel à manifestation d'intérêt lancé par l'Europe au titre du « mécanisme pour l'interconnexion en Europe »

M. Jean-Pierre Vial. Lors du sommet franco-italien du 27 septembre 2018, le Président de la République a confirmé l'engagement de notre pays dans la réalisation du tunnel international du Lyon-Turin. Nous nous félicitons des étapes franchies et de l'inauguration des neuf premiers kilomètres déjà réalisés, en vue d'une mise en service en 2030 de la section transfrontalière.

L'autre étape importante annoncée par la coordinatrice européenne est le fait que la Commission européenne soit prête à porter, au titre du financement, sa participation à 55 % pour le tunnel de base et à 50 % pour les accès depuis la métropole lyonnaise. L'enjeu est donc aujourd'hui d'ouvrir rapidement ce deuxième volet.

Le 8 avril 2019, le Gouvernement a engagé un programme d'études pour préciser les investissements nécessaires et le phasage possible. Pour rester dans un calendrier cohérent, le Parlement a inscrit dans la loi d'orientation des mobilités l'échéance de 2023. Or la Commission européenne vient de lancer un appel à projets au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les dossiers devant être déposés avant le 28 février 2020 : la date limite est donc passée depuis quelques jours. Cet appel à projets porte sur 500 millions d'euros de subventions communautaires, auxquelles seraient éligibles les études de phasage des voies d'accès.

Lors du sommet franco-italien qui s'est tenu à Naples il y a quelques jours, les deux gouvernements ont décidé d'entamer « au niveau politique, un “dialogue stratégique sur les transports” pour définir, entre autres, la demande et les conditions de financement européen des voies d'accès au tunnel de base, ainsi que le soutien à l'autoroute ferroviaire alpine ». Or, concernant cette autoroute, un appel d'offres a été lancé il y a maintenant dix ans pour une délégation de service public, et nous attendons toujours la décision du Gouvernement.

Concernant les accès, l'Europe, qui a fait savoir sa disponibilité pour un financement à 50 %, attendait également d'être sollicitée pour l'appel d'offres arrivé à échéance il y a quelques jours.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ces deux sujets ? L'enjeu écologique est majeur : il s'agit du transfert du transport de marchandises de la route vers le rail.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le Président de la République a confirmé l'engagement de la France dans la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et cet engagement a été repris dans la LOM, promulguée le 26 décembre 2019. Ce projet est en effet stratégique pour améliorer l'environnement des vallées alpines et sécuriser les flux de transports entre la France et l'Italie, lesquels reposent aujourd'hui presque exclusivement sur des passages routiers.

La section transfrontalière est pleinement en chantier. À ce jour, plus de trente kilomètres de galeries ont été creusés sur un total de cent soixante. Depuis le début de l'année 2019, les accès ferroviaires à cette section font l'objet d'une démarche, en liaison avec les élus, visant à définir un phasage pertinent. Ainsi, les études en cours doivent permettre d'identifier collectivement les investissements nécessaires à la modernisation à court terme du réseau existant et de préciser la consistance et le phasage des lignes nouvelles des accès français.

La LOM fixe à 2023 l'échéance pour solliciter un cofinancement européen au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Le Gouvernement n'a pas attendu cette échéance pour prendre ses responsabilités : je vous confirme que, dans le cadre de l'appel à projets européen dit « reflow call », nous avons déposé un dossier visant à bénéficier de subventions européennes. Celui-ci porte sur les 4 millions d'euros de dépenses éligibles, pour un cofinancement européen attendu jusqu'à 50 %. Les résultats de cet appel sont prévus pour juillet.

Une fois cette démarche aboutie, la consistance et le calendrier des opérations clairement définis, soyez assuré que nous veillerons à solliciter de nouveau les financements européens associés. Le prochain mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour la période 2021-2027 sera probablement un des vecteurs majeurs pour subventionner, au niveau européen, des études plus abouties sur ces accès.

Soyez ainsi assuré, monsieur le sénateur, de notre pleine volonté d'agir pour ce projet d'ampleur nationale et européenne sur lequel nous vous savons très mobilisé, ce dont nous vous remercions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'État, je prends acte du fait que vous considérez les démarches pour solliciter le cofinancement à 50 % par l'Europe comme engagées dans le cadre de l'appel d'offres. Nous en observerons l'évolution avec attention.

En revanche, vous me permettrez de manifester ma déception au sujet de l'autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle la procédure a été engagée il y a dix ans et que nous attendons toujours. Le Président de la République est venu récemment dans la vallée du Mont-Blanc, dont nous savons combien elle est concernée par les problèmes environnementaux dus, notamment, au transport routier. À l'occasion de cette visite, il aurait été très positif de montrer l'engagement du Gouvernement à faire basculer le transport de marchandises de la route vers le rail. Or, dix ans après le lancement de cette procédure d'appel d'offres, vous n'avez toujours pas répondu à cette attente, pourtant importante aux yeux des élus de Savoie.