Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/01/2020 #6#11#

Politique scolaire du Gouvernement

Posée le 23/01/2020 · Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Yves BoulouxLes Républicains Sénateur — Vienne

La question

M. Yves Bouloux. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui, je crois, est en Israël aujourd'hui. Elle porte sur la compensation par l'État des frais engagés par les communes au titre de la scolarité obligatoire à 3 ans, en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. L'article 17 de cette loi prévoit que cette compensation s'applique pour les frais engagés par les communes aussi bien pour les établissements publics que pour les établissements privés sous contrat. Dans ce second cas, il peut s'agir de communes qui ne finançaient pas du tout de maternelles privées avant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ou bien de communes qui en finançaient déjà volontairement, soit les deux tiers d'entre elles. La Haute Assemblée s'était prononcée pour une prise en charge totale des frais engagés par les communes, qu'elles aient participé ou non à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans auparavant, cette compensation garantissant seule une égalité entre elles. L'objectif était d'assurer une mesure de justice entre communes. M. le ministre semble aller dans ce sens de l'équité entre les communes, puisqu'il a déclaré lors du débat sur la loi de finances pour 2020 que les communes recevraient une compensation en cas de hausse des dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires et que « personne ne perdrait d'argent dans la nouvelle configuration ». La parution d'un décret et d'un arrêté le 30 décembre dernier mérite un éclairage, car elle ne semble pas avoir totalement dissipé les interrogations et les craintes des élus sur le sujet. Qu'en est-il exactement ? Quelle est la position du Gouvernement ? Allons-nous vers une mesure de justice ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/01/2020

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, qui accompagne le Président de la République dans son déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens.

Je veux insister sur une notion à laquelle vous avez fait référence : la justice.

La scolarisation obligatoire à 3 ans est une mesure de justice. Elle vise à garantir que tous les enfants puissent être scolarisés et bénéficier de la formation apportée par l'école de la République, avec la transmission des valeurs républicaines. C'est aussi profondément une mesure de justice sociale, car elle permet de garantir l'égal accès de tous à l'école de la République.

Nous connaissons les inquiétudes qui ont pu être celles des collectivités locales. Elles ont été évoquées au cours des nombreux débats qui ont eu lieu ici avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Jean-Michel Blanquer a apporté des garanties dans le cadre de la dernière discussion budgétaire ; vous les avez rappelées. Il n'y aura pas de coût supplémentaire pour les collectivités locales, qui finançaient auparavant la scolarisation.

Le décret paru au mois de décembre suscite des interrogations et des doutes. Notre responsabilité est évidemment de les lever, en lien avec les associations qui représentent les collectivités locales. Des échanges ont déjà eu lieu entre Jean-Michel Blanquer et les associations d'élus ; ils vont évidemment se poursuivre.

Mais la parole du ministre dans l'hémicycle – je fais référence aux propos qu'il a tenus lors d'un débat budgétaire – est d'or. Elle engage évidemment le Gouvernement. Si doute il y a sur le contenu d'un décret, il sera levé lors des discussions que nous aurons au cours des prochains mois.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour la réplique.

M. Yves Bouloux. Ma crainte, c'est notre dette publique abyssale. On voit trop souvent des arbitrages inversés. Je veux vous faire confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour les communes de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗