Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #10#23#

Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie

Posée le 23/01/2020 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Nathalie Delattre Nathalie DelattreRDSE Sénatrice — Gironde

La question

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Le décret devrait permettre de définir les territoires au sein desquels l'accès au médicament en France n'est pas assuré de manière satisfaisante pour la population. Cette cartographie démographique et sanitaire recensant l'offre pharmaceutique donnerait à l'agence régionale de la santé (ARS) la compétence d'ouvrir une nouvelle officine dans les communes de plus de 2 000 habitants. Malheureusement, ces territoires fragiles, isolés, sont toujours dans l'attente d'un décret d'application pour que cet outil puisse être mobilisé au niveau local comme notamment au sein de la commune Saint-Quentin-de-Baron. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'appliquer l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Nathalie Delattre

Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural

Question écrite · 01/10/2026

En attente

Publication du décret d'application relatif au statut des gîtes ruraux

Question écrite · 01/10/2026

En attente

Inscription à l'ordre du jour du projet de loi DDADUE et avenir du bioéthanol d'origine viticole

Question écrite · 20/08/2026

En attente

Déploiement effectif du dispositif permettant aux infirmiers d'établir les certificats de décès

Question écrite · 23/07/2026

En attente
← Retour à la fiche de Nathalie Delattre