Délais de règlement de la caisse des dépôts

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que l'application MonCompteFormation a été lancée le 21 novembre 2019 par son ministère. Depuis le 1er janvier 2020, la gestion financière et technique du compte personnel de formation (CPF) est ainsi assurée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prend ainsi le relais des opérateurs de compétences (Opco). Ce changement de gestionnaire implique une période de transition pendant laquelle les dispositifs de financements et de règlements sont bloqués. Dans ce contexte, les organismes de formation sont directement impactés et font face à des délais hypothétiques de paiement par la caisse des dépôts. Si depuis octobre 2019, chaque organisme de formation dispose d'un espace sécurisé pour présenter son catalogue de formations éligibles au CPF appelé EDOF (espace des organismes de formation), plus de huit semaines après le lancement du CPF, il n'y a aucune possibilité de facturation auprès de la caisse des dépôts des formations déjà passées. Au mieux, l'espace facturation prévu sur le portail EDOF ne sera ouvert aux OF qu'à partir du 28 janvier 2020 prochain. À cette date, les OF pourront saisir les différents éléments utiles à la facturation et facturer à la CDC. Or les conditions de paiement spécifient que : « La CDC procède au règlement des sommes dues à l'organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser trente jours calendaires, sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c'est-à-dire après la validation du service fait par la CDC consécutive à la transmission complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées. » Elle lui demande si les délais prévus seront respectés, eu égard à l'afflux de factures que devra traiter la CDC.