Gestion des maisons d'assistants maternels sur le territoire national

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Monsieur le ministre, depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistants maternels (MAM) regroupent des assistants maternels agréés qui travaillent ensemble en dehors de leur domicile pour accueillir des enfants dans un local qui garantit leur sécurité et leur santé.

Ce projet collectif constitue une véritable solution de rechange pour plusieurs familles, offrant un accueil dans un territoire où il en manque.

L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des enfants au sein d'une MAM.

En fonction de leur agrément et de la capacité d'accueil du local, chacun peut prétendre à l'accueil de quatre enfants au maximum, soit seize mineurs, mais le texte ne précise pas si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non.

Plus de quatre assistants maternels peuvent donc être agréés pour exercer au sein d'un même établissement, soit pour remplacer ponctuellement un collègue, soit de manière pérenne, pour permettre le travail à temps partiel.

Le texte rappelle que seuls les parents ont la capacité, en tant qu'employeurs, de procéder à un recrutement.

Cette délégation d'accueil, qui permet à l'un ou à plusieurs des membres de la MAM de prendre le relais de leur collègue absent, ne s'applique que dans la limite des places d'accueil mentionnée par leur agrément. Dans les faits, les capacités d'accueil sont généralement atteintes et l'intégration d'un nouvel assistant maternel en vue d'assurer les remplacements est très difficile.

Cette simultanéité ne permet donc pas, dans la plupart des cas, et pour la majorité des départements de France, d'attribuer un agrément à un cinquième assistant, même si sa présence ne devait être que ponctuelle, en l'absence d'un des quatre autres.

Ces différences d'application du texte suivant les départements soulèvent la question de la cohérence nationale et créent pour les publics concernés une insécurité juridique, ainsi que, pour les parents, une grande difficulté lorsqu'ils doivent pallier une absence parfois non programmée en raison, par exemple, d'un arrêt maladie.

Monsieur le ministre, en période de crise « covid », quelles pistes peuvent-elles être envisagées pour améliorer les possibilités de remplacement des assistants maternels dans le cadre des maisons d'assistants maternels ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser les absences d'Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, et de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie.

La question que vous posez est très importante. Les complexités que vous soulevez sont réelles. Nous en avons bien conscience. Elles découlent des difficultés d'application et d'interprétation de la législation relative aux assistants maternels, sources de trop nombreuses disparités locales, pour ainsi dire, mais vous connaissez bien le sujet.

C'est pourquoi le Gouvernement a engagé, depuis deux ans, une réforme du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant et des services aux familles, dont les mesures vont répondre à ce type de difficultés par la simplification, la mise en cohérence, la recherche d'une plus grande sécurité juridique pour les professionnels comme pour les collectivités, qui sont très impliquées.

La première étape de cette réforme passera par une ordonnance prise en application de l'article 99 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui sera publiée très prochainement et qui, notamment, modernisera, simplifiera et clarifiera le cadre législatif du métier d'assistant maternel.

Répondant à votre question, ce texte précisera ainsi le nombre d'assistants maternels agréés pour travailler dans une MAM. Ce nombre sera au maximum de six, dont quatre seulement pourront travailler simultanément, afin de maintenir un collectif professionnel de taille restreinte, tout en permettant des remplacements ou une meilleure amplitude d'ouverture.

Dans le sillage de la récente jurisprudence administrative, l'ordonnance tend à réviser les règles fixant le nombre maximal d'enfants qu'un assistant maternel peut accueillir en sa qualité professionnelle. Elle confirme que ce nombre est de quatre enfants, quel que soit le lieu d'exercice. Enfin, elle autorisera les assistants maternels à pouvoir accueillir un enfant en plus du nombre d'enfants fixé dans l'agrément, dans la limite de 50 heures par mois et dans le respect d'un plafond de quatre enfants de moins de 3 ans, pour parer aux situations exceptionnelles.

Il sera, par conséquent, proposé de porter à vingt enfants la capacité maximale d'une MAM pour remédier aux situations où les quatre assistants maternels qui y travaillent utiliseraient simultanément leur « place en plus », dans le cadre que je viens d'évoquer, afin de faciliter les remplacements, les départs en formation et les accueils en urgence.

Cette mesure contribuera ainsi à limiter les situations que vous décrivez, et qui nous préoccupent pleinement. Soyez assurée de notre mobilisation, et notamment de celle de notre secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour la réplique.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous sommes au cœur d'une crise inédite, qui nécessite un assouplissement des législations en vigueur, surtout dans ce type de situations.