Question écrite En attente de réponse #17#30#

Arrêté de représentativité patronale de la branche du personnel des cabinets d'avocats

Posée le 06/02/2020 · Ministère interrogé : Travail

Jacques BigotSER Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. Jacques Bigot rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°08625 posée le 31/01/2019 sous le titre : " Arrêté de représentativité patronale de la branche du personnel des cabinets d'avocats ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗