Question écrite ✓ Répondue le 05/11/2020 #11#29#

Délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D

Posée le 13/02/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

Gilbert-Luc DevinazRDSE Sénateur — Rhône

La question

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'une problématique touchant les transporteurs concernant l'absence de valeur des attestations de formation dans le cadre du passage du permis D. Depuis plusieurs années, le secteur des transporteurs, et en particulier celui des services scolaires, connaît des tensions au niveau des postes de conducteurs. À la rentrée de septembre 2019, plusieurs services scolaires et de lignes régulières n'avaient pu être assurés. Les efforts de formation de conducteurs ne peuvent pas entièrement porter leurs fruits à cause de retards dans la délivrance et le renouvellement des permis D. Même si les délais d'obtention de la carte de qualification de conducteur se sont considérablement réduits, plusieurs semaines peuvent se passer avant son obtention définitive. Aujourd'hui, aucune attestation délivrée par un centre de formation agréé ne peut permettre aux conducteurs de justifier auprès des autorités du bon respect de ses obligations en matière de formation. Cette période d'attente conduit de nombreux salariés à démissionner. Il lui demande d'étudier la possibilité de reconnaître l'attestation provisoire délivrée par les organismes de formation dans l'attente de la délivrance de la carte de qualification de conducteur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/11/2020

L'usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d'obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d'accéder à certaines catégories du permis de conduire et notamment celles relevant du groupe lourd, sollicite la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée. Il joint à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement par les services de l'État. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de la sensibilité de ces demandes, les centres d'expertises et de ressources titres (CERT), ont reçu des consignes très claires. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées dès réception, sous réserve de la complétude du dossier. Le délai moyen d'instruction d'un dossier de renouvellement de permis poids-lourd, comprenant la catégorie D, est de 6 jours. S'agissant de la délivrance de la carte de qualification de conducteur, elle relève de la compétence du ministère de la transition écologique. La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur (procédure dématérialisée via le portail Chronoservices). Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par le centre de formation agréé, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. Enfin, l'article R. 3314-12 du code des transports précise que le stage de formation continue peut être suivi par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.

Source : senat.fr ↗