Conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion

Ainsi, que le rappelle l'auteur de la question, la liste absorbée doit déposer un compte de campagne retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu'au premier tour. La liste absorbante doit quant à elle déposer un compte de campagne retraçant ses dépenses et ses recettes jusqu'à la date du premier tour ainsi que toutes celles engagées entre les deux tours et résultant de la fusion. Chaque compte déposé fait l'objet d'une décision individuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ainsi, en principe, le rejet du compte de campagne de la liste absorbée n'a pas d'effet sur le compte de la liste absorbante. Toutefois, si l'irrégularité à l'origine du rejet du compte de la liste absorbée est réitérée, dans l'entre-deux tours, par la liste absorbante, alors le compte de cette dernière est susceptible d'être rejeté pour la même cause. Par ailleurs, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, lorsqu'elle rejette un compte de campagne, la commission doit saisir le juge de l'élection. Le juge peut déclarer inéligible un candidat élu de la liste absorbée ; il dispose alors de la possibilité, ouverte par l'article L. 270 du code électoral, de proclamer élu le suivant de liste. Ces éléments sont explicités dans le Guide du candidat et du mandataire édité par la CNCCFP, au paragraphe 2.2.5.13.