Mise en œuvre de la revalorisation de l'indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la revalorisation de l'indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers, qu'il a annoncée à la suite de plusieurs mois de mouvement social. La possibilité donnée aux départements de porter son taux maximal de 19 à 25 % se heurte à la réalité budgétaire des capacités de financement par les communes, mais surtout par les conseils départementaux, déjà extrêmement contraints par le « pacte de Cahors » voulu par le Gouvernement au printemps 2018, qui les oblige à ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,2 %. Dans ce contexte, la mise en œuvre effective de cette revalorisation de la prime de feu suppose que les départements disposent en urgence de ressources supplémentaires, par l'augmentation de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) qui leur est allouée, ou par la suppression de charges existantes. Aussi, elle lui demande quelles décisions il compte prendre en urgence pour que les assemblées départementales, financeurs majoritaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), puissent mettre en œuvre cette évolution réglementaire, dont le surcoût annuel pour les départements de France est estimé à plus de 70 millions d'euros.