Moyens des collectivités désireuses de restaurer leur patrimoine de qualité

La limitation à 40 % des subventions de l'État pour les travaux de conservation des immeubles inscrits est un héritage de la loi du 31 décembre 1913, telle que modifiée en 1927, pour préciser le régime des immeubles inscrits. Les immeubles inscrits étaient alors censés présenter un intérêt bien moindre que les immeubles classés, et les obligations qui incombaient à leurs propriétaires étaient très inférieures à celles qui pesaient sur les propriétaires d'un immeuble classé : ils avaient le libre choix de leur maître d'œuvre et les travaux étaient soumis à un simple régime déclaratif, et non à un régime d'autorisation. Enfin, l'État ne pouvait mettre le propriétaire d'un immeuble inscrit en demeure d'effectuer des travaux de conservation, ni les effectuer d'office à sa place. La possibilité de subventionner les travaux fut donc décidée, mais à un niveau moindre que ce qui était possible pour les immeubles classés, ce d'autant plus qu'une répartition tacite s'effectua par la suite, l'État apportant les subventions les plus importantes sur les immeubles classés, les départements assumant ce rôle pour les immeubles inscrits. La subordination à permis de construire, prévue par le code de l'urbanisme, d'une grande partie des travaux sur immeuble inscrit et le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement peuvent paraître avoir rendu anachronique la limitation à 40 % des subventions pour les travaux sur immeubles inscrits. Ce dernier décret a en effet supprimé la limitation à 80 % des subventions pour les projets privés, bien qu'une limitation subsiste en application de l'article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales pour les projets portés par ces collectivités. C'est d'autant plus vrai que la diminution significative des aides de nombreux départements, pour des questions budgétaires, a privé un grand nombre de propriétaires de monuments inscrits de cette importante source de financement, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place le fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des petites communes, destiné à encourager les régions à s'investir davantage dans ce domaine. L'ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, non ratifiée, prévoyait d'ailleurs la suppression de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. Le Gouvernement n'est donc pas hostile à l'évolution de cette disposition. Toutefois, si celle-ci permettrait incontestablement de résoudre certaines situations particulièrement difficiles, concernant des immeubles inscrits en péril dont le propriétaire ne pourrait assurer la sauvegarde, elle ne saurait conduire l'État à aligner systématiquement le taux de subvention des travaux sur immeubles inscrits (en moyenne de 10 à 20 %) sur celui des travaux sur immeubles classés (moyenne de 30 à 50 %). Les immeubles inscrits étant deux fois plus nombreux que les immeubles classés, et les obligations qui leur sont rattachées de nature différente, un tel alignement nécessiterait un accroissement considérable du budget consacré au patrimoine. Un budget pour lequel d'importants efforts ont déjà été consentis et seront maintenus durant toute la mandature.