L'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit…
Françoise
Gatel.
Sénatrice de la Ille-et-Vilaine. Groupe Union Centriste et Indépendants.
- Groupe Union Centriste et Indépendants
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Âge73 ans
- Au Sénat depuis1 oct. 2014 · série 2
- Active depuis1 oct. 2023 · 125 jours d’activité
Siège renouvelé le 27 septembre 2026 (série 2) : prochain renouvellement en 2032. Les résultats du département ↗
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Sénatoriales 2026Élue le 27 septembre 2026 — Liste divers centre Les résultats du département ↗
Ses intérêts déclarés.
Nous n'avons pas trouvé de déclaration d'intérêts publiée pour Françoise Gatel dans les données ouvertes de la HATVP.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Pour une montagne vivante et souveraine
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
AbsentSon groupe : pour - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
AbsentSon groupe : pour - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
AbsentSon groupe : contre - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
AbsentSon groupe : pour - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
AbsentSon groupe : pour
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
6votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 200 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 3.0 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe UCI- 20 mai 2024Sur l’amendement n° 65, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 128 rectifié, présenté par M.Pour · groupe contre
- 25 mars 2024Sur le sous-amendement n° 35, présenté par M. François-Noël Buffet, à l’amendement n° 4, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle portant…Pour · groupe abstention
- 20 mars 2024Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre partContre · groupe pour
- 27 févr. 2024Sur l’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, à l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption…Pour · groupe contre
- 27 févr. 2024Sur l’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, à l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à…Pour · groupe contre
- 27 nov. 2023Sur les amendements identiques n° I-536 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, n° I-1714 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues et n° I-2154,…Pour · groupe contre
SUR LA CARTE Ille-et-Vilaine
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Ille-et-VilaineSénat.
- Territoires d'Avenir unis pour l'Ille et Vilaine tête de liste : Françoise Gatel · LUD42,3 %
- L'ILLE-ET-VILAINE: TERRE D'HARMONIE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE tête de liste : Sylvie Robert · Liste divers gauche26,3 %
- ECOLOGIE ET SOLIDARITÉS, UNE URGENCE POUR NOS TERRITOIRES tête de liste : Daniel Salmon · Liste divers gauche19,9 %
- LA FORCE DES TERRITOIRES MOBILISÉS tête de liste : Anne Patault · Liste La République en marche8,8 %
- LISTE LOCALISTE PRÉSENTÉE PAR LE RASSEMBLEMENT NATIONAL POUR LE RÉÉQUILIBRAGE TERRITORIAL tête de liste : Gilles Pennelle · Liste Rassemblement national2,7 %
Suffrages exprimés : 2 558 grands électeurs.
Siège renouvelé le 27 septembre 2026 (série 2) : prochain renouvellement en 2032.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Amendements
- 51
- Adoptés
- 51
- Taux
- 100 %
- 02
D'orientation des mobilités
- Amendements
- 24
- Adoptés
- 24
- Taux
- 100 %
- 03
Projet de loi de finances pour 2024
- Amendements
- 17
- Adoptés
- 4
- Taux
- 24 %
- 04
Projet de loi de finances pour 2023
- Amendements
- 16
- Adoptés
- 6
- Taux
- 38 %
- 05
Relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
- Amendements
- 15
- Adoptés
- 15
- Taux
- 100 %
- 06
Pour le plein emploi
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 1
- Taux
- 8 %
2heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
1 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 759 jours et 4 139 heures depuis 2014. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Mathieu DarnaudLes Républicains87- CClaude KernUC82
Michel LaugierUCI80
Michel CanévetUCI80
Annick BillonUCI79- FFrançoise FératUC69
Nombre de cosignatures sur les 323 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Mathieu DarnaudLes Républicains204- MMichel SavinLes Républicains67
Anne-Catherine LoisierUCI58
Bernard DelcrosUCI57
Jacqueline Eustache-BrinioLes Républicains54
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (228 au total).
- UC 31 %
- Les Républicains 11 %
- UCI 56 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : elle construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 323 243ᵉ sur 348
- Cosignés
- 228 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 6 2 % de ses dépôts
- Adoptés 197
- Rejetés 33
- Tombés 11
- Retirés 27
- Irrecevables 38
- Non soutenus 10
- Satisfaits 7
- Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale51 amendements · 51 adoptés
- D'orientation des mobilités24 amendements · 24 adoptés
- Projet de loi de finances pour 202417 amendements · 4 adoptés
- Projet de loi de finances pour 202316 amendements · 6 adoptés
Le présent amendement tend à modifier l’article unique de la présente proposition de loi à une triple fin. En premier lieu, il vise à prévoir une modalité spécifique d’application du régime juridique ainsi créé aux activités agricoles.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 61 79 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 6 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 9
- Solidarités et santé 9
- Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 6
- Transition écologique et cohésion des territoires 5
- Justice 5
- Études environnementales demandées par la mission régionale d'autorité environnementale
- Bonification du soutien de l'État pour les repas à 1 euro pour les cantines des communes rurales
- Simplification administrative et budget autonome des centres communaux d'action sociale
- Assujettissement partiel à la taxe sur la valeur ajoutée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme UC (97 %) et le moins comme GEST (19 %).
- CRCE-K20 %
- GEST19 %
- SER22 %
- RDSE44 %
- RDPI64 %
- UC97 %
- Les Indépendants78 %
- Les Républicains93 %
- NI62 %
- Aucun96 %
- CRCE20 %
- UCI son groupe97 %
- UNT85 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- Depuis octobre 2023
- 94 % 200 sur 213
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 1 j 2 heures
- Mandat en cours
- 759 j 4139 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Renforcer l'efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026Rapport d'information · 3 oct. 2024
- Différenciation : la diversité des territoires dans l'unité de la RépubliqueRapport d'information · 23 mai 2024
- RapportRapport · 26 mars 2024
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsRapport · 6 mars 2024
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localRapport · 28 févr. 2024
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Son adresse officielle n’est pas publiée : passez par sa page sur senat.fr. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.

