Responsabilité des consommateurs d'eau

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recouvrement des factures d'eau depuis l'adoption de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi, précisée par le décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayés et ce tout au long de l'année. Les élus locaux, notamment les syndicats des eaux, ont constaté une nette augmentation du nombre de factures impayées depuis cette entrée en vigueur. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) jadis souvent sollicités pour venir en aide à des consommateurs « défaillants » dans le paiement de leur facture d'eau ne sont plus sollicités. L'eau est certes transparente, mais ça ne veut pas dire qu'elle n'a pas de valeur. Si la remise en cause d'une tarification sociale de l'eau pour les populations précaires n'est pas à l'ordre du jour, il est important de ne pas inciter les consommateurs à la déresponsabilisation. En plus de fragiliser les fermiers qui doivent assumer les impayés, cette politique n'est pas compatible avec une vision plus économe de la gestion des ressources naturelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une réduction du cubage en eau pour les consommateurs « défaillants ».