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Question écrite En attente de réponse #6#21#

Rôle des policiers municipaux dans le confinement de la population

Posée le 26/03/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

François GrosdidierLes Républicains Sénateur — Moselle

La question

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des policiers municipaux dans la mise en oeuvre des mesures de confinement destinées à endiguer l'épidémie de coronavirus. Les policiers nationaux et gendarmes sont déployés sur tout le territoire pour les faire respecter. Les maires et les policiers municipaux s'interrogent sur le concours qu'ils peuvent apporter à l'État, et particulièrement sur la compétence juridique. Le Gouvernement a refusé jusqu'à présent toutes les propositions destinées à accroître la qualification juridique des policiers municipaux à celle d'agent de police judiciaire. Il lui demande si les policiers municipaux, étant seulement agents de police judiciaire-adjoints, peuvent constater les infractions aux dispositions prises par l'État pour faire respecter les mesures de confinement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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