Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/04/2020 #10#20#23#25#

Exonération de charges pour les petites entreprises, les indépendants et les commerces

Posée le 09/04/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Vincent DelahayeUCI Sénateur — Essonne

La question

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La crise sanitaire que nous connaissons aujourd'hui débouchera sur une crise économique sans précédent. Dans leur grande marge majorité, les Français, anesthésiés par le confinement et par la peur du virus, n'en ont pas encore conscience, mais la catastrophe économique à venir entraînera de graves conséquences sociales. Le Gouvernement a pris la mesure de la gravité de la situation, en lançant un premier plan de soutien économique : délais de paiement pour les charges sociales et fiscales, rééchelonnement des crédits bancaires, mobilisation de Bpifrance, simplification et renforcement du chômage partiel. Parmi les mesures les plus notables, figure la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs de différer le paiement des charges sociales ou des impôts directs. Cette mesure a offert une respiration salutaire à ses bénéficiaires. Elle était nécessaire ; elle nous paraît aujourd'hui insuffisante. La perspective d'un décaissement important à venir de ces sommes est comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de structures dont la pérennité est menacée. Même avec des facilités de paiement, nombre d'entre elles ne pourront pas payer ces charges reportées, n'ayant perçu aucune recette pendant la période de confinement et ne disposant d'aucune réserve ou marge financière dans leur activité. M. le ministre de l'économie a confié, devant la commission des affaires économiques, réfléchir à l'effacement de certains prélèvements obligatoires pour les indépendants, les TPE et certaines PME. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous le confirmer ? Si tel est le cas, nous sommes bien conscients qu'un tel dispositif devrait être strictement encadré, pour éviter fraudes, abus et effets d'aubaine. Ainsi, quels pourraient être, selon vous, les critères à réunir pour bénéficier d'un dégrèvement de dette sociale et fiscale ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/04/2020

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous l'avez souligné, monsieur le sénateur Delahaye, nous avons mis en place, dans le cadre de cette crise économique, un plan massif d'accompagnement. Celui-ci visait, en premier lieu, à alléger et à soutenir la trésorerie des entreprises, car tout dépôt de bilan procède, à l'origine, d'un problème de trésorerie.

C'était la première étape ; elle était nécessaire et elle devait être immédiatement mise en œuvre. C'est ce que nous avons fait avec le report des charges sociales et fiscales.

Ainsi, à ce stade, nous avons reçu, pour ce qui concerne le report fiscal, plus de 54 000 demandes représentant 45 000 entreprises et 3,2 milliards d'euros de trésorerie apportés, en creux, à ces entreprises ; le report social a concerné, à ce jour, 1,8 million de professionnels représentant 4,7 milliards d'euros.

On le voit, la mesure est massive. Elle s'accompagne du fonds de solidarité des entreprises, dont on commence à voir les paiements arriver sur les comptes en banque des indépendants, ainsi que de cette mesure sur la trésorerie, qui permet aux entreprises le demandant et remplissant les critères de bénéficier d'un crédit de trésorerie qui représente 25 % de leur chiffre d'affaires annuel.

Ce premier temps doit être complété, au mois d'avril, pour poursuivre l'effort engagé.

Il faut également le compléter en anticipant l'identification du point de sortie de la crise, car l'accompagnement ne sera probablement pas de même dimension si la reprise ou le retour à la normale – d'ailleurs, que voudra dire « la normale » ? – a lieu à la fin avril, à la fin mai, ou prend plus de temps. En effet, nous ne sommes pas le seul pays atteint et, vous le savez très bien, nos économies étant toutes très liées, la consommation mondiale ne repartira pas au quart de tour, sans parler des chaînes logistiques, qui sont durement éprouvées.

Oui, nous réfléchissons à des dégrèvements. C'est aujourd'hui possible sur demande ; c'est assez peu utilisé, parce que tout le monde, je pense, est dans une situation d'attente et d'observation, mais cela sera examiné, comme nous le faisons généralement pour les entreprises en difficulté, en revoyant les échéanciers et en abattant des paiements fiscaux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

M. Vincent Delahaye. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de nous avoir confirmé que le principe d'une annulation de charges, ciblée sur certaines activités et certaines structures, était envisagé par le Gouvernement.

Nous comprenons que le cadre de cette éventuelle annulation reste à définir. Quels secteurs d'activité, quel type d'entreprise, quelle période prendre en compte ? Le Parlement et le Gouvernement pourraient envisager une réflexion commune pour définir ces critères. Comme toujours, le Sénat est prêt à contribuer à cette indispensable réflexion.

Source : senat.fr ↗