Inquiétude du monde de la recherche face à l'avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui suscite de vives inquiétudes dans le monde de la recherche. En dépit de l'objectif fixé par le projet de loi d'élever l'investissement de l'État dans la recherche à hauteur de 3 % du produit intérieur brut (PIB) et de l'annonce du président de la République, en date du 19 mars 2020, d'augmenter de cinq milliards d'euros en dix ans le budget de la recherche dont un milliard pour le secteur de la santé, le financement public de la recherche française reste bien au-deçà des besoins régulièrement exprimés par les chercheurs. De plus, selon des rapports préparatoires publiés en automne 2019, le projet de loi risque d'accentuer la précarité des enseignants-chercheurs et des chercheurs. En effet, deux modes alternatifs au recrutement au statut de fonctionnaire sont créés : le contrat à durée indéterminée de projet et le contrat de « tenure track ». Le premier s'arrête à la fin du projet et le second est un contrat à durée déterminée qui ne débouche sur un poste permanent de la fonction publique qu'après plusieurs années. Enfin, selon les syndicats, le projet de loi aggrave la concurrence entre les universités et les laboratoires de recherche par le renforcement du poids des appels à projet dans le budget des universités et des laboratoires de recherche. Par ailleurs, les acteurs du tiers secteur de la recherche – autre que l'enseignement public et la recherche industrielle –, représentant des associations, des collectivités territoriales et des coopératives qui développent la connaissance, souhaitent être reconnus en tant qu'acteurs de la recherche. Ainsi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par le monde universitaire et de la recherche et aux aspirations des acteurs du tiers secteur de la recherche.