Projet d'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau. Le projet d'arrêté plan d'eau et vidange qui était au stade de la consultation publique jusqu'au 12 mars 2020 condamne à un assèchement certain l'ensemble du patrimoine des étangs de France. Il propose notamment d'appliquer au patrimoine étangs les prescriptions afférentes à la création de nouveaux plans d'eau, et en l'état, il compromet définitivement toute perspective de continuité de l'activité piscicole extensive, telle qu'elle est pratiquée depuis le XIème siècle. En outre, compte-tenu de l'impossibilité de procéder aux opérations de vidange dans des conditions viables, le fabuleux patrimoine paysager et la biodiversité reconnue de nos étangs sont voués à disparaître. Ce texte, enfin, conduira irrémédiablement à la destruction de milliers d'ouvrages séculaires (bondes, pêcheries, thous…) de toute beauté, au profit d'ouvrages bétonnés inesthétiques et onéreux. C'est donc en outre une part du patrimoine rural français que cet arrêté fera disparaître. Les propriétaires et exploitants d'étangs s'élèvent contre ce projet, qui représente une menace grave contre la survie même de leur patrimoine, souvent classé au titre de Natura 2000, et de leur outil de travail, déjà lourdement impacté par la prédation du grand cormoran et la problématique hydrique. Cette filière, souvent aidée par les collectivités territoriales, chambres d'agriculture et fédérations et associations de chasseurs, est une activité rurale et extensive favorisant les circuits courts et permettant de maintenir une biodiversité remarquable. Alors que la consultation de nos représentants de l'association nationale « Étangs de France » le 18 juillet 2019 s'est soldée par une fin de non-recevoir, il souhaite que les étangs puissent conserver leur triple vocation, associant : une production piscicole extensive, le maintien d'une biodiversité remarquable, une contribution à l'environnement paysager. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir réexaminer les demandes des propriétaires et souhaite savoir si l'organisation d'un « Grenelle des étangs de France », dans la perspective d'un texte réglementaire dédié, favorisant leur pérennité et leur développement, associant l'agriculture et l'environnement, pourrait être envisagé.