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Question écrite ✓ Répondue le 24/12/2020 #10#23#

Facilitation du paiement sans contact chez les petits commerçants pendant le confinement

Posée le 16/04/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)

Arnaud Bazin Arnaud BazinLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des petits commerçants qui aimeraient généraliser le paiement par carte bancaire sans contact, ce qui les sécuriserait ainsi que leur clientèle, en termes de gestes barrières, étant précisé que la monnaie fiduciaire apparaît anxiogène dans son maniement. Il lui demande donc si une facilitation des modalités de paiement sans contact en lien avec les établissements bancaires est envisageable, afin de renforcer la sécurité sanitaire des commerces qui assurent un service au public déterminant dans cette période de confinement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement partage cette analyse et est pleinement conscient de l'intérêt de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire.  Dans le contexte d'une étroite collaboration entre le ministère de l'économie et des finances et le groupement d'intérêt économique cartes bancaires (GIE-CB), il a ainsi été décidé de permettre de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien à hauteur de 50 euros par transaction sur plus d'un million de terminaux de paiement dès le 11 mai 2020. Cette évolution contribue au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et facilitera ainsi une reprise rapide de l'activité dans ce secteur. Elle constitue une nouvelle étape dans la politique de modernisation des moyens de paiement engagée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement.

Source : senat.fr ↗

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