Difficultés techniques dans l'attribution de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, créé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et publié au Journal officiel du 31 mars 2020, a connu de nombreuses évolutions depuis sa création. Plusieurs décrets modificatifs sont venus préciser son fonctionnement, le dernier est en date du 14 août 2020 (Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). En conséquence, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place un service permettant des adaptations en fonction des évolutions de la situation sanitaire et économique. Elle a su s'adapter dans des délais contraints et faire preuve de réactivité dans le contexte du confinement. Dans les faits, le processus mis en œuvre a été éprouvé, il a permis de mener mensuellement les adaptations nécessaires aux reconductions du fonds de solidarité ainsi que les modifications réglementaires (secteurs d'activités éligibles, périmètres géographiques, évolution de la méthode de calcul des droits à l'aide, etc…). Depuis sa mise en oeuvre, au titre du volet 1 du fonds de solidarité (aide plafonnée à 1 500€), 4 209 240 millions de demandes ont été payées et 5,66 milliards ont été versés (chiffres arrêtés au 18/08/2020). Sur le plan formel, ce formulaire restitue systématiquement la réglementation très évolutive en fonction de la période concernée, ce qui peut expliquer sa complexité apparente. En terme d'information, pour les entreprises situées en métropole et dans les DOM, le dépôt de la demande via la messagerie sécurisée du site « impots.gouv.fr » est confirmé aux déposants par courriel, aucun délai ne peut être indiqué à ce stade, en raison de la diversité des situations rencontrées. De plus, dès que le versement est confirmé dans l'applicatif comptable, un nouveau message est transmis à l'usager pour l'informer du versement. Dans les faits, le traitement est en moyenne de 3 jours entre la création de la demande et la réception de l'aide sur le compte de l'entreprise.