Situation des entreprises de travaux publics et ordonnance spécifique aux marchés de travaux privés

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics qui, en dépit du redémarrage des chantiers, risquent de nombreuses faillites à court terme. Le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Cependant, l'impact des mesures sanitaires et de distanciation sociale sur le rythme de production, l'achat d'équipement protecteur et les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement se traduisent par un surcoût important pour les petites et moyennes entreprises locales. Malgré les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de BPIFrance) qui constituent un indispensable soutien aux trésoreries, la dégradation des comptes d'exploitations sur tous les chantiers s'amplifie, avec à terme le risque d'un nombre considérable de faillites. Les TPE-PME sont aujourd'hui en première ligne pour maintenir l'activité économique au niveau local. Dans le Gers, il s'agit de 3 200 emplois dans la filière construction. Le maintien de la capacité de production du bâtiment et des travaux publics dans tous les territoires demanderait que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti sur l'ensemble de la filière construction. En matière de marchés publics, une ordonnance publiée fin mars 2020 prévoit notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Il lui demande si le Gouvernement prévoit un rééquilibrage équivalent en matière de marchés privés, soit la grande majorité des contrats dont dépend l'activité bâtiment, et s'il entend prendre une ordonnance « marchés privés » pour établir des dispositions équivalentes s'appliquant aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, augmentée d'une durée de deux mois, ainsi qu'aux marchés en cours.