Cotisations sociales des entreprises
Édouard CourtialUCI
Sénateur — Oise
La question
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les prélèvements de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des entreprises. En effet, conformément aux mesures prises pour faire face à la crise sanitaire et économique, ces organismes, chargés de collecter les cotisations sociales des salariés ont reporté les prélèvements d'avril et de mai. Cela a permis de préserver une partie des trésoreries des entreprises, durement touchées par la baisse de leurs activités. Or il semble que tous ces prélèvements pourraient être exigés le 15 juin 2020, entraînant, ainsi, un rattrapage massif alors qu'elles entameront tout juste leur reprise. Si elle était confirmée, cette décision ruinerait le bénéfice du report, tout en réduisant à néant leurs efforts de relance et mettrait en danger de nombreuses structures. Or, a été évoqué par le Gouvernement, un échelonnement de ces cotisations sur une longue période. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce choix.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/06/2021Les mesures de report décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de plusieurs dispositions pour faciliter le recouvrement des créances. D'abord, des exonérations ont été adoptées dans les lois financières de l'année 2020 pour accompagner les entreprises des secteurs les plus en difficulté, et qui permettent de réduire la dette de cotisations accumulées. Ensuite, ces lois ont prévu que les entreprises de moins de 250 salariés ayant accumulé des dettes, soit près d'un employeur sur deux, bénéficieront de plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Près de 200 000 ont déjà été proposés pour les employeurs qui ne rencontrent plus de difficultés aujourd'hui. Pour les travailleurs indépendants, des plans d'apurement seront proposés pour des impayés constatés jusqu'au 30 septembre 2021, les organismes de recouvrement pouvant proposer des plans d'apurement jusqu'au 31 décembre 2021. Selon les données disponibles à ce jour, 1,4 million de travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier de ces plans d'apurement. Enfin, pour les situations les plus difficiles, les organismes de recouvrement peuvent accorder des remises de dettes.
Source : senat.fr ↗
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