Nombre de décisions individuelles de placement en quarantaine
R Robert del PicchiaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de FranceLa question
M. Robert del Picchia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de décisions individuelles de placement en quarantaine prises en application du paragraphe 3 de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il l'interroge également sur le nombre de recours individuels qui ont été formés contre de telles décisions.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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