Imposition des non-résidents hors espace unique de paiement en euros
R Robert del PicchiaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de FranceLa question
M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°12622 posée le 17/10/2019 sous le titre : " Imposition des non-résidents hors espace unique de paiement en euros ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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