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Question écrite ✓ Répondue le 24/03/2022 #6#11#

Situation des assistants d'éducation ayant six ans d'ancienneté

Posée le 04/06/2020 · Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Jean-Yves Roux Jean-Yves RouxRDSE Sénateur — Alpes de Haute-Provence

La question

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°13969 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Situation des assistants d'éducation ayant six ans d'ancienneté ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret.

Source : senat.fr ↗

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