Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun et transmission d'entreprise familiale

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil. Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales, il est en principe applicable aux situations d'établissement de l'enfant. Or, en matière de transmission d'entreprise familiale à titre gratuit, les acteurs sont souvent confrontés à une double réalité : les risques professionnels contraignent les parents à choisir un régime de séparation de biens et les responsabilités liées à la gouvernance de l'entreprise en retardent en général la transmission. Il lui demande si la transmission d'une entreprise familiale peut être considérée comme une dot destinée à l'établissement de l'enfant, quels que soient l'âge et la situation de ce dernier, dès lors qu'il est destiné à reprendre ladite entreprise.