Mise en place d'un véritable service minimum dans les transports franciliens

La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. Le Gouvernement ne peut que réaffirmer son attachement à l'exercice effectif du « droit à la mobilité » qui a été récemment inscrit en ouverture du code des transports. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en garantissant un service prévisible, a permis des avancées importantes dans le cadre constitutionnel ainsi déterminé.